Fiche arret

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 2 (327 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 18 novembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
M. Brasseur, un artisan boucher qui pratique son activité dans la commune de Pavie de manière ambulante, voit son activité limitée par un arrêté municipal du 16 avril 1984. En effet, cetarrêté municipal n’autorise la vente ambulante dans la commune de Pavie que le mercredi matin, et ce, sur la place de l’église. M. Brasseur décide donc d’effectuer une demande d’annulation del’arrêté auprès du Préfet du Gers. Mais le juge n’aura d’autres choix que de considérer cette demande comme une demande de déféré, en considération des nouvelles lois de décentralisation, quiprohibent l’annulation d’un acte par le représentant du gouvernement et qui laissent ce droit aux tribunaux administratifs.
Après la demande du commerçant, le Préfet décide de rejeter sarequête. M. Brasseur saisit alors le tribunal administratif de Pau, plus de deux mois après la publication de l’arrêté. Le tribunal rejette le recours au motif que les délais de recours contrel’arrêté municipal sont épuisés, et que la décision du préfet de ne pas déférer n’est pas susceptible de recours. M. Brasseur interjette appel de ce rejet.
Le Conseil d’Etat se demande quelles sontles conséquences quant à la sécurité juridique d’un acte de collectivité locale non contrôlé par un tribunal administratif, et ce pour cause d’un refus de déféré préfectoral.
En 1991, etsurtout en date du 25 janvier, le déféré préfectoral est inscrit dans les lois de 1982, lois relatives à l’organisation administrative des collectivités locales (partie I). Ainsi le déférépréfectoral obéit à des pratiques légales et imposées (A), et la jurisprudence alors adoptée va dans ce sens (B). La décision adoptée par le Conseil d’Etat dans cet arrêt va avoir un aspectnovateur, au point de créer un revirement jurisprudentiel (partie II). Il constitue un arrêt de principe (A’) au point de remettre en cause l’utilité du système jusqu’alors adopté...
tracking img