La troisième chambre civile de la cour de cassation du 25 mai 2005, rend un arrêt de rejet portant sur la valeur d’un mandat de vente.

Faits :
Le 3 février 1999, M.X a donné à la société (Sogetrim) un mandat de vente de sa propriété.
Il a fait la même offre à une autre société (les ciseaux d’argent) le 14 mai 1999 qui a accepté par une lettre du 16 juin 1999. Mais au final le propriétaire a refusé de conclure le contrat.

Procédure :
- La société (les Ciseaux d’Argent) et la société Sogetrim ont décidées de porter plainte contre le propriétaire dans un jugement inconnu.
- Un appel a été interjeté, le 27 mai 2003 devant la cour d’appel d’Aix en Provence a accueilli la demande en réalisation forcée de la vente et au paiement des honoraires du mandataire.
- Un pourvoi en cassation est formé sur deux moyens uniques formé par le propriétaire. Le moyen en sa première branche est relatif à la question du mandat, il est évident que ne nous nous intéresserons pas puisque cela ne relevant pas du droit des obligations.

Problème de droit :
Un mandat simple devient-il caduque s’il n’est pas mentionné en son sein, une indication de durée précise ?

Solution de la Cour de Cassation :
La 3ème chambre civile de la cour de cassation du 25 mai 2005 rejette le pourvoi, l’offre faite par le propriétaire à la société (les Ciseaux d’Argent) mentionnait « réponse immédiate souhaitée», ces termes étant imprécis, la cour a déduit qu’il fallait que le délai soit raisonnable, et donc le délai de 5 semaines durant lequel l’acquéreur devait consulter son conseil d’administration, n’était pas un délai déraisonnable.
Ayant constaté que l'offre de vente mentionnait " réponse immédiate souhaitée ", la cour d'appel, qui en a déduit qu'elle avait été faite sans stipulation de terme et devait être acceptée dans un délai raisonnable, a souverainement retenu que compte tenu de la nature du bien et de la qualité de l'acquéreur qui devait consulter son conseil