Arrêt n°2 : CE, Ass., Commune d'Annecy, 3 octobre 2008
La décision présente dans ce document a été rendue par le conseil d’état via un arrêt d’assemblée daté du 3 octobre 2008.
Les faits portent sur l’application du décret du 1er août 2006 en application de l’article L.145-1 du code de l’urbanisme. Ce décret fixe de nouvelles modalités qui restreignent les territoires concernés par les zones de protection aux alentours de lacs ou de montagnes. Il prévoie également le recours à une enquête publique ainsi que la modification des modalités d’information et de publicité.
Face à l’établissement de ce décret, deux parties s’affrontent. D’une part le demandeur au pourvoi, la commune d’Annecy qui est représentée par son maire. Il demande à ce que le décret présenté ci-dessus soit annulé sur fondement de l’article 7 de la charte de l’environnement. La commune d’Annecy a demandé l’annulation de ce décret afin de pouvoir conserver les mesures visant à la protection des rivages de son lac. En invoquant l’article L761-1 du code de la justice administrative il demande également à ce que l’état lui verse 12000€ compte tenu des frais qui ont été supportés par ce même demandeur. Le défendeur au pourvoi est donc l’exécutif qui a pris l’initiative de ce décret.
La question de droit qui se pose ici est de savoir si le pouvoir exécutif, via l’établissement de ce décret était réellement dans le champ de ses compétences ou s’il a outrepassé ses fonctions. Se pose aussi la question secondaire de savoir s’il est possible pour un justiciable d’invoquer la charte de l’environnement pour former un recours devant le juge administratif.
Pour résoudre ce litige, l’article 7 de la charte de l’environnement a servi pour établir le fondement de la décision finale ainsi que l’article 34 de la constitution qui prévoit que seule « la loi détermine les principes fondamentaux de la préservation de l’environnement ». Le décret du 1er août 2006 mettait en place des dispositions visant à modifier