Fiche arrêt tgi nanterre, 5 octobre 2006

269 mots 2 pages

Le mardi 5 décembre 2006 la première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de rejet concernant le droit au respect de la vie privée

Est paru dans le magazine bimensuel choc une photo de Mr X pendant ces vacances ou il est représenté nu de dos et de face.

le 31 janvier 2005 Mr X fait appel devant la cour d'appel de Paris en vue de confirmé l'ordonnance qui prescrit des mesures pour faire cesser le trouble que subit Mr X , celle-ci étant le versement d'une provision,la suppression de l'article sur le site de la publication et le retrait du magazine de tout les point s de vente de la part de la société de conception de presse et d'édition.
La cour d'appel confirme le versement de la provision et la suppression de l'article sur le site de la publication mais infirme le retrait du magazine de tout les points de vente ayant relevé que la mesure litigieuse qui avait provoqué le trouble avait été largement consommé au vu du nombre de magazines déjà vendu.

Mr X forme alors un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris

Les juges de cassation ont du se pencher sur le problème de droit suivant:

Le trouble subit par l'atteinte a la vie privée diminue t-il avec le temps?

Le 5 décembre 2006 la première chambre civile de la cour de cassation a rejeter le pourvoi de Mr X rappelant l'appréciation souveraine des juges du fond quand au

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Le dol : commentaire d'arret cass civ.1° 17 janvier 2007
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M.X forme un pourvoi en cassation qui casse et annule la décision de la Cour d'Appel de Paris le 27 octobre 2005 et renvoie les parties dans l'étant où elle se trouvaient avant ledit arrêt devant la Cour d'Appel de Paris. M.Y veut que soit prononcé la nullité des promesses de vent sur sa maison au motif d'une réticence dolosive au sens de l'article 1116 du Code Civil car l'acheteur a manqué à son….

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Jurisprudence
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De plus l’entreprise à préciser l’interdiction de contacter ce genre de numéro au sein de l’entreprise. L’entreprise a donc décidée de licencié Mr X pour motif disciplinaire, avec cause réelle et sérieuse sur le fait de l’utilisation abusive de son téléphoné professionnel à des fins personnelles. Le salarié a de ce fait saisi la juridiction prud’homale pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec de plus procédure vexatoire. Problème de droit : L’utilisation d’un dispositif de contrôle des appels téléphonique, au sein d’une entreprise afin de vérifier et déceler….

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Cass. crim, 8 janvier 2003
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que ce dernier n’était pas au courant des denrées qu’il transportait, donc pour défaut d’intention coupable. Cependant elle retient la culpabilité de Mr. X pour le chef de complicité, ayant eu la connaissance de la nature des substances. Mr. X forme un pourvoi en cassation, il soutient qu’il n’existe pas de complicité sans fait principal punissable. La complicité d’un individu prévu par la théorie de l’emprunt de criminalité peut-elle être retenu en dépit de la relax de l’auteur du fait principal ? La Cour de cassation le 8 janvier 2003 en chambre criminel rend un….

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Fiche d'arrêt
259 mots | 2 pages

transmise à Monsieur X. Problème de droit : Un contrat dit « contrat de location » & des obligations entre les parties prouvent-ils qu’il y a l’existence d’un contrat de travail ? Solution: La cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel aux motifs que les dénominations et la qualification données au contrat n’étaient pas les bonnes, et que notamment sous le contrat de location du véhicule était dissimulé un contrat de….

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Commentaire arret 15 décembre 2011
3649 mots | 15 pages

18 ans plus tard, le 25 et 31 octobre 2006, Mr et Madame C (Itou) assigne le médecin, Mr X, qui avait pris en charge madame C lors de sa grossesse ainsi que la clinique Victor Pourchet de Butler. Nous ne disposons pas des informations suite au jugement rendu en premières instances cependant étant donné que nous sommes ici devant l’assemblée plénière de la cour de cassation, il est évident qu’il y a eut un jugement en première instance puis un première arrêt de la cour d’appel ainsi qu’un premier pourvoi en cassation qui a renvoyer les parties devant une cour d’appel autrement formé. Le 5 octobre 2010, la cour d’appel d’Amiens a rendu un arrêt déclarant que la requête des parents en vue d’obtenir l’indemnisation de leur préjudice résultant de l’impossibilité d’interrompre la grossesse en raison d’une erreur de diagnostic prénatal était recevable. De plus il dit que l’article 1er de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 devenue l’article 114-5 du code de l’action sociale et des familles n’était pas applicable dans….

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Fiche d'arret
535 mots | 3 pages

Mais M.X n'explique pas pourquoi il n'y a pas de date sur le bordereaux qui devrait être les preuve qu'il a bien versé les fonds à M.Y. C'est pourquoi la cour d'appel en conclu qu'il n'y a pas de preuve de la remise de fond à M.Y. M.X se pourvoi en cassation. Problème juridique : D'après l'article 1341, les preuves sont elles valables? Et à qui incombe l'obligation d'apporter la preuve?….

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Droit
494 mots | 2 pages

a ajournée le prononcé de la peine et a prononcé sur les intérêts civils. La cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique rejette le pourvoi de M. Yves X. En ce qui concerne les faits judiciaires, il n’est pas précisé dans l’arrêt présent les faits qui se sont produit lors de la première saisie en première instance, soit au tribunal de grande instance. M. Yves X va formé un pourvoi contre la cour d’appel ayant rendu une décision de justice le 18 novembre 2010. Par la suite, celle-ci va interjeter appel de l’appelant contre l’intimé, celle-ci va formé un pourvoi près la cour de cassation qui va….

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Cass 1e civ 7 avril 2006
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M.X saisit la cellule d’adoption du Conseil Général d’une demande de restitution de l'enfant, mais le conseil de famille donne son consentement à l’adoption de ce dernier par les époux Z. Les époux Z forment une requête en adoption plénière auprès du Tribunal de Grande Instance de Nancy ; et M.X saisit le même tribunal d’une demande en restitution de l’enfant. Le 16 mai 2003, le tribunal rend deux jugements, rejetant tout d'abord la requête en adoption des époux Z, et ordonnant que Benjamin Damien soit rendu à M. X, considérant que l'éducation de l'enfant par son père, qui l'a reconnu, était dans son intérêt. Un appel est interjeté ; la Cour d’appel estime dans son premier arrêt que la reconnaissance prénatale a été privée de son efficacité du fait du choix de Mme D d'accoucher anonymement. De plus la reconnaissance de Benjamin Damien par le père n’a pas pris effet, l’enfant n’ayant été identifié qu’après son placement au sein du couple Z. Dans son second arrêt, la….

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Droit
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Correction TD 1STG droit- mars 2010 : Entraînement au bac Analyse documentaire (Nathan Réflexe p. 67) Thème 3 programme 1STG 1. Qualifiez juridiquement les faits et les acteurs concernés. (1,5 point)….

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Les personnes – les incapacités Le droit à l’image Commentaire : Cass. Civ 2ème, 30 juin 2004, JCP 2004, II, 10160 « Chaque personne dispose d’un droit exclusif sur son image et peut de manière discrétionnaire en autoriser la reproduction ». Le droit à l'image est en France le droit de toute personne physique à disposer de son image.….

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Commentaire
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Arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation, 30 avril 2009 M.X, propriétaire d'une parcelle de terrain, a confié par acte du 15 juin 2001 à Mme Z le soin d'y édifier une maison. Celle-ci a sous-traité les travaux à une société. Des malfaçons étant apparues, M.X a assigné les constructeurs et les assureurs. Mme Z ayant, par acte du 29 octobre 2003; cédé son fonds de commerce à une société, elle a demandé sa mise hors de cause.….

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L’arrêt que nous allons commenter a été rendu par la cour de Cassation réunie en assemblée plénière le 14 avril 2006. Il traite des sanctions de l’inexécution du contrat, et plus particulièrement de l’octroi de dommages et intérêt en cas de force majeure Dans cette affaire, monsieur X commande à monsieur Y une machine pour son usage professionnel. Ce dernier ayant des problèmes de santé souhaite reculer la date de livraison de la machine. Ils fixent une nouvelle date de livraison.….

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6 Octobre 2006
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commenté est un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 27 mars 2007. En l’espèce, Mr X et la société MDM multimédia ont conclu une convention dans laquelle, la société est chargée de fournir 120 cassettes vidéo pour une durée de 10 mois renouvelable à M X qui souhaite faire un point vidéo dans son magasin. En échange de ces vidéos, Mr X s’est engagé à verser une somme convenue. Ces dites sommes n’ont toutefois pas été versé par Mr X à la société MDM, cette dernière obtient une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre de MrX. En contre partie, M X forme une opposition en sollicitant l’annulation du contrat.….

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