Fiche ce 2012
Cette IRT est l’objet d’un « consensus à la française ». Du côté patronal celui-ci apprécie qu’elle préserve l’autorité de l’employeur : c’est une I° consultative, et l’employeur n’est pas tenu de suivre son avis. Côté salarié, elle permet d’obtenir des informations utiles et d’essayer d’influencer les décisions de l’employeur (sans être impliqué dans des responsabilités de gestion) La loi détermine : I. Champ d’application
Les salariés élisent représentants au CE dans entreprises privées, EPIC, les EAP quand il emploie du personnel dans les conditions de droit privé. Mise en place d’un CE obligatoire si l’effectif de 50 salariés est atteint pendant 12, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes. Entreprises < 50 sal : CE peut être crée par convention/accord collectif. SI réduction important et durable du personnel ramenant l’effectif à moins de 50 sal : suppression pas automatique = accord unanime des org° syndicales représentatives et employeur / ou DDTEFP (à défaut d’accord ou syndicat) II. Composition, élection et mandat
Composition : * Employeur, préside le Comité * Une délégation du personnel (nb égal de titulaire et suppléants) + un représentant désigné par chaque org° syndicale ayant des élus au CE
Suppléants assistant aux séances mais avec une voix consultative seulement. III. Organisation des élections
Org° des élections et modalités de scrutin : même règles que pour les DP.
L’employeur informe les salariés de l’org° des élections par affichage et invite les org° syndicales à dresser la listes de candidats. Election : dans la quinzaine qui précède l’expiration du mandat.
Les élections des DP et représentants CE ont lieu le même jour (mais pas nécessairement la même date dans tous les établissements de l’entreprise)
En cas de litiges : TI compétent. Il peut mettre en place un dispositif de contrôle de la régularité, de la liberté et de la sincérité. Aux frais de l’employeur.