LES CONDITIONS DE FORMATIONS DU MARIAGE

Il y a des conditions de fonds et des conditions de formes pour contracter un mariage.

Les conditions de fonds sont d’ordre physiologique, contractuelle, morale sociale :

Les conditions d’ordre physiologique : Concernant le sexe des époux les conditions ont disparu depuis la loi du 17 mai 2013 avec la modification de l’article 143 « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ». Il y a toutefois une condition d’âge modifié en 2006 posé à l’article 144 « le mariage ne peut etre contracté avant 18 ans révolu ». Il est toutefois possible de déroger à cette condition d’âge avec l’autorisation du procureur de la république.

Les conditions d’ordre contractuelles : Concernent le consentement posé à l’article 146 « il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a pas de consentement ». Ce consentement doit etre libre, existé et etre éclairé. Il y a deux vices de consentement posés à l’article 180, le premier alinéa porte sur la violence qui concerne les violences physiques ou la crainte révérencielle et le deuxième alinéa concerne l’erreur qui porte sur les qualités essentielles ou sur l’identité. Une personne qui estimerait que son consentement a été forcé ou trompé pourra agir en nullité dans un délai de 5 ans.

Les conditions morales ou sociales : Concernant la bigamie c’est l’article 147 qui le prévoit, la sanction encourue est la nullité du mariage ainsi que des sanctions pénales. Et il y a aussi le tabou de l’inceste de l’article 161 à 164, le dernière article prévoit la possibilité de déroger à cette règle sous autorisation du président de la république. De la même manière que des personnes qui vont se retrouver anciens alliés à la suite de la dissolution d’un mariage seront libre de se marier si la personne qui faisait le lien est décédée.

Les conditions de formes portent sur des formalités antérieures au mariage et sur des formalités le jour de la célébration.

Les formalités antérieures