Fiche : CONCUBINAGE
I- Le début de la vie commune
A) Définition
Le concubinage est un accord de volonté, non officiel, ne concernant que les intéressés.
C’est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité.
Depuis la loi du 15 Novembre 1999, le concubinage peut exister entre deux personnes de même sexe.
Le concubinage ne produit des effets qu’après un certain temps d’existence prouvant la stabilité de l’union.
B) Age nécessaire et incapacité
Pas de condition d’âge.
Pas d’exclusion des majeurs incapables (tutelle et curatelle).
C) Formalités
Aucune formalité de déclaration.
Aucune publicité.
D) Publicité
Aucun enregistrement.
Aucune publicité.
E) Date d’opposition aux tiers
Pas d’opposabilité aux tiers.
F) Délai entre deux concubinages
Aucun délai n’est exigé entre la fin d’un premier concubinage et le début d’un nouveau.
G) Preuve de la relation commune
Le concubinage est prouvé par le certificat de concubinage fourni par la mairie dont dépend le domicile des concubins ou établi par un notaire.
La preuve peut aussi être une attestation sur l’honneur signée des deux concubins et des deux témoins.
Le certificat de concubinage ou l’attestation sur l’honneur ne sont pas des documents officiels. Il ne s’agit que de simples preuves destinées aux organismes sociaux ou aux administrations.
Pour prouver le concubinage devant les tribunaux, les intéressés peuvent être amené à produire d’autres éléments de preuve tels qu’un bail, des attestations par les tiers…
Les intéressés peuvent aussi obtenir « un acte de communauté de vie » délivré par le juge aux affaires familiales (pour obtenir l’exercice de l’autorité parentale conjointe).
PREUVES PAR TOUS MOYENS DE L’EXISTENCE D’UNE COMMUNAUTE DE VIE.
II- Les relations des concubins
A) Les devoirs et obligations réciproques des concubins
Aucune obligation réciproque de secours.
Pas d’obligation de fidélité.
B) Obligations de participer aux