Fiche contrat administratif

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clauses exorbitantes:
->Critere résulte arrêt du ce du 31.07.12 Sté granites des vogues. contrat n'aurait été adm que s'il avait comporté au moins une clause exorbitante. or contrat contient engagement de livrer et un engagement de payer donc contrat semblable a ceux du privé, donc but service public n'est plus le critère. après cet arrêt, le critère devient la présence d'une clause. La jp estfloue sur notion de clause mais en considère 3 qui le sont = - clauses qui seraient illicites càd nulles en dt privé (clause leonienne qui accorde a ruine des parties ), - clauses qui sont insuceptible de rencontrer en dt privé (clause a l'organisation SP), -clause inhabituelles en dt privé mais légale (clause asymétrique qui confèrent pouvoirs à une seule partie). Selon la Jp, ces contrats sonttirs de dt privé même s'ils contiennent clauses exorbitantes. T.conflit 17,12,62 Bertrand : Le Tc a voulu unifier le contentieux des SP indu et commerciaux au profit juge judiciaire. Depuis 1956, Un contrat peut être Adm même s'il ne comporte pas de clauses ds l'hypo ou il a pour objet l'exécution d'un SP.

Contrat ayant exécution SP:
Critère apparait ds CE 20.04.56 époux bertin (aide réfugiéavant rapatriement). Cet arrêt veut dire qu'un contrat même si y'a pas de clause exorbitante est dam s'il a pour objet l'exécution d'un Sp.
->Notion de contrat ayant pour objet exécution d'un SP =2cas de contrats selon Jp :
1/contrat qui font participer le cocontractant à l'exécution du Sp, et il y en de 2 types : -contrat de délégation d'un Sp et ils sont dam selon arrêt bertin, et -contrat derecrutement des agents du Sp : d'apres Tc 26.03.93 bercani, les personnels non statutaires travaillant pour compte d'un SP sont des agents contractuels de dt public quel que soir leur emploi.
2/contrat qui sont l'instrument même du SP, càd les contrats par lesquels le SP) s'exécute (arrêt Tc 24 juin 1968 Forma/sté distillerie bretonne) Donc tout contrat d'interventionnisme par lesquels 1 perspublic apporte des aides à une pers privée en contrepartie d'un certain comportement sont l'instrument même du SP d'intervention, et donc ont pour valeur objet l'exécution d'un SP. S'il s'agit d'un contrat entre pers privée et public, ce sont critères qui s'appliquent alternativement : critère clause et objet de SP.

Contrat entre pers privée.
Hypo:1pers privée délégataire d'un SP passe un contratavec une personne privée : contrat est 'il adm ?.
1/solution de principe : la Jp est très ferme, un contrat n'est dam que si il y a parmi ses parties au moins une per public. Ce contrat est de dt privé si on reprend l'hypo, même s'il contient des clauses exorbitantes, ou a pour objet l'exécution d'un SP. On estime que c'est illogique, la Jp admet depuis longtemps que la pers privées chargées d'unSP pvt émettre des actes adm unilatéral (CE époux bertin 20.04.56), ces pers privées ne peuvent pas conclure contrat dam.
2/Assouplissement : ils résultent du fait que le contrat peut ê dam si en plus de la satisfaction de l'une des 2 conditions alternative, il comporte la participation, il comporte la participation indirecte d'une personne publique dans ce contrat par 1 mécanisme dereprésentation ( pers privée n'a pas contracté pour son compte mais pour le compte pers pubis). Hypo traditionnel :le mandat (CE 18.12.36 Prade) contrat conclu au nom et pour le compte d'1 pers public en vertu d'un econvention express de mandat ( Ce 1961 Leduc, église reconstruite par 2 pers privé).
Hypo récente (1963) : concerne contrat conclu par des Sté d'eco mixte concessionnaire de collectivité Publiquesans convention de mandat. c'est le cas des contrats relatifs à la voirie routière national : Tc 08.03.63 Sté de l'autoroute estel contre périt. C'est le cas des contrats relatifs à l'aménagement urbain reconnu par CE 30.05.75 sté autoroute montpellier/agde.

Prérogative de l'adm
1/pouvoir de contrôle : l'Adm dispose d'1 pouvoir de direction et de contrôle même celui ci n'est pas prévu par...
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