Droit Administratif
2013-2014

Partie I - Les institutions Administratives
L’Etat et la Déconcentration :
>Centralisation : Le centre de commandement est unique. Toutes les actions, toutes les activités administratives sont de la responsabilité de l’E.
>Décentralisation : Transfert d’attributions de l’E à des institutions administratives juridiquement distinctes de lui et bénéficiant, sous sa surveillance, d’une autonomie de gestion (perso juridique).
>Déconcentration : Consiste à confier les pouvoirs de décision à celles de ces autorités subordonnées
(ex : Préfets) qui sont en fonction dans les différentes circonscriptions administratives dépourvus de personnalité juridique.

Les administrations centrales
>Sens large : Désigne l’ensemble des organes administratifs centraux de l’E ; Sens étroit : les services centraux des différents départements ministériels.
>N’ont pas de personnalité juridique : Pp d’unité de la personnalité juridique de l’E.
Administration de l’E est unitaire soumis au Pp hiérarchique. On peut distinguer :
-

Organes à compétence G :
*Le 1erM : Dirige le gvt (CE, 2012 : Assoc. Liberé les Mlles), a un pouvoir d’instruction sur les
Ms.
*Pres. De la Rep : Pvr propres et partagés. Signe les txts du Cls des Ms (CE, 1966) : Pelon.

-

Organes à compétence spéciales :
*Ministres : Va pouvoir exercer un pouvoir réglementaire par délégation du 1erM. Ils sont chef de service donc comme tout chef de service ils ont le pvr regle pour le bon fonctionnement du service.
*Adm centrale : Puissante parce que ne change pas mais est sous autorité des Ms.

[Normalement seul 1er M a pvr regl (par C°) mais Pres. Par contreseing et Ms par delegation ]
Les administrations déconcentrées
Régions, départements et arrondissements.
>La déconcentration est définie dans un D. 01/07/92 Charte de la déconcentration : « Règle générale de répartition des compétences entre les différents échelons des administrations de l'Etat. » : seules les missions de caractères national doivent