LE SURENDETTEMENT instauration d’un droit au surendettement dans les années 70-80 car de plus en plus de ménages rencontrent cette problématique, fruit de plusieurs facteurs : montée en puissance de la société de consommation. apparition de nouveaux instruments financiers (ex : crédit revolving) pour répondre au désir de consommer. développement du chômage de masse à partir des années 70 (choc pétrolier 1979)
Définitions :
Le surendettement est une situation économique et financière qui se caractérise par un excédent durable des charges d’une personne // à ses ressources.
Il y’a deux types de surendettement :
ACTIF : le surendettement actif concerne les personnes qui accumulent les crédits avec impossibilité de remboursements (mauvaise anticipation des capacités de remboursements)
PASSIF : le surendettement passif concerne les personnes dans l’impossibilité de faire face à leurs dépenses obligatoires en raison d’une baisse importante de leurs revenus (provient d’une cause accidentelle)
Cadre législatif :
Loi Neiertz du 31 Décembre 1989 entrée en vigueur Mars 1990 : objectif de traitement des situations de surendettement , dans une approche globale de chaque situation
Instauration des commissions départementales de conciliation qui élaborent une procédure de règlement amiable des situations de surendettement / partage des compétences avec le juge de l’exécution (rattaché au tribunal d’instance) quand la conciliation n’aboutie pas ou que la situation est compromise DEPUIS LA REFORME DE 1995
Loi légitime la banque de France (BDF) pour la création du fichier sur les incidents de paiements et remboursements de crédits aux particuliers (FICP)
Loi du 29 Juillet 1998 relatives à la lutte contre les exclusions :
Prise en compte du surendettement passif dans le texte législatif
Les commissions de surendettement peuvent proposer des mesures de moratoire de 3 ans maximum ou un effacement partiel ou total de certaines dettes dans les situations délicates