Fiche de droit constit

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CFJ CIVIL POUR SEANCE 8

La preuve : 2 Q principales à toujours envisager dans cas pratique :

I la charge de la preuve

C’est la réponse à la Q « qui doit prouver ? ». Litige entre 1 pers, pour convaincre le juge l’une des 2 parties va devoir arriver devant juge avec preuve.

A. Le principe
-L’art 1315-1 : celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Celui quiallègue des faits doit apporter la preuve de ses affirmations. On présume que l’état des choses existantes est conforme au droit. Ex : prof demande de la payer. Si on paye pas, elle va justice et réclame son oseille. C’est elle qui doit prouver qu’on lui doit 500e.
-L’art 1315-2 : corolaire du principe : il dispose que réciproquement celui qui se prétend libérer doit justifier le paiement ou le faitqui a produit l’extinction de son obligation. On doit prouver ce qui a éteint notre obligation.
-l’art 9 CPC : il incombe à chaque partie de prouver conformément a la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
-art 10 CPC + 146 CPC : l’office du juge. Le juge va demander aux partis de fournir les éléments l’amenant à trancher le litige. L’art 146 complète ce dispositif. (RECOPIERLES ART). La mesure d’instruction ne se conçoit que si une partie ne dispose pas d’élément suffisant pour prouver ces allégations. Mais si le juge considère que la partie avait les moyens mais c’est juste par carence qu’elle en l’a pas fait il ne peut pas juger dessus. Fardeau de la preuve.
B. Exception : renversement de la charge de la preuve
Met la charge de la preuve a l’autre partie ->inversement des dispositions 1315. Exemple typique=présomption légale (art 1349 code civ) (=conséquences que la loi tire d’un fait connu a un fait inconnu). Ex : pour prouver que pas présent ce matin je vais prouver que j’étais autre part.

II les modes de preuve (= les moyens de preuve)

Comment prouver ?
Il faut partir de la distinction entre les actes et les faits juridiques.

A. Lesactes juridiques
C’est un accord de volonté en vue de créer des effets de droit. Il y a un consentement à la création des effets de droit. Ex : un contrat de vente.
Comment prouve-t-on ces actes juridiques ?
1. Principe : art 1341 code civ : 2 règles :
a. La preuve d’un acte juridique excédant une certaine somme fixée par décret : 1500e. tous les actes dont la valeur est sup à 1500e-> écrit.
< 1500e -> par tous moyens
b. La preuve contre et outre un écrit doit être faite par écrit. (prouver contre un écrit = rapporter la preuve contraire par rapport à ce qui est indiqué dans un écrit) (prouver outre un écrit= dépasser ce qui est écrit dans un écrit)

2. Les exceptions
-l’admission de la copie « fidèle et durable ». Toute reproduction d’un original.Le fait qu’elle soit sujette à copie fait que sa force probante est faible. Art 1348-2 : admet qu’on puisse prouver à l’aide de cette copie à condition qu’elle soit fidèle (identique/originale) et durable (dans le tps)
-le commencement de preuve par écrit : art 1347-2 code civ : « le commencement de preuve par écrit se définit comme tout acte qui émane de celui contre qui la demande est forméeet qui rend vraisemblable le fait allégué. » -> CPPE 3cond : il faut qu’on ait un écrit + # émane de soit même + rende vraisemblable le fait alléguer.
Ne s’auto suffit pas à lui mm il faut produire autre chose pour compléter un CPPE par tous moyens (témoignage, aveu …)
-l’impossibilité de produire un écrit : art 1348-1 code civ : distingue 2 types d’impossibilité : matérielle (qui peutrésulter de 2 circonstances : on avait un écrit mais il a été détruit/perdu ou il y a jamais eu d’écrit du fait de l’incapacité d’en constituer un) + morale (aucun écrit ne pouvait être établis entre les parties du fait de leur proximité : lien amical, familial).

B. Les faits juridiques
Conséquence juridique produite involontairement.
1. Le principe : liberté de la preuve. Tous moyens de...
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