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Fiche De Fiscalite PEDB

1886 mots 8 pages
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Fiche de Fiscalité

1. TVA
- Créée en 1954 en France
- S’applique sur les opérations

Prestations de services visées par la TVA :
-

Taux de TVA :
2,1%  presse, médicaments remboursés
5,5%  gaz et électricité, produits alimentaires, appareils ou produits pour handicapés
10%  travaux sur locaux d’habitation, restauration, hôtels
20%  tout le reste

Fait générateur (qui fait naître la dette) et exigibilité (quand le trésor public peut exiger la TVA) :
Pour une prestation de service  FG à la fin et E à l’encaissement
Pour une livraison  FG et E à la livraison

Exonération de TVA : véhicules de tourisme ou transport de personnes à hauteur de 80% les produits pétroliers utilisés pour les véhicules de tourisme produits pétroliers exonérés (sauf gazole si véhicule déductible) biens cédés sans rémunération (cadeaux) dont la valeur unitaire est inférieure à 60€HT ou 65€TTC hôtellerie et dépenses de logement

Fait générateur : quand nait la dette
Exigibilité : quand on peut demander un paiement

A la livraison : FG et E au moment de la livraison
Pour les prestations de service : FG à l’achèvement de la prestation de service et E à l’exigibilité  Si on prend l’option sur les débits : E à la facturation QUE pour les prestations de services.

B et S non déductibles : hôtellerie et dépense de logement véhicule de transport, personne, tourisme produit pétrolier sauf gazole si véhicule déductible biens cédés sans rémunération (cadeaux) sauf s’ils sont <60€ unitaires produits pétroliers déductibles à 80% lorsqu’ils sont destinés à un véhicule de tourisme

2 régimes de TVA :
Régime normal : lorsque - les ventes de marchandises sont >783k€
- les prestations de service sont >236k€  paiement mensuel ou trimestriel
Régime réel simplifié : lorsque - les ventes de marchandises sont situées entre 783k€ et 82200€
- les prestations sont situées entre 236k€ et 32900€  paiement annuel (si c’est inférieur, on applique pas la TVA)

Pour les livraisons intra-communautaires, la TVA

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