Fiche de jurisprudence :

Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation en date du 17avril 1991. L'Association catholique, Fraternité Saint Pie X, qui occupait l'église Saint-Nicolas-du-Chardonnet, employait M. jacques X en qualité d'aide-sacristain. Alors que le comportement du salarié n'avait donné lieu à aucune observation ni à aucun incident, le curé de la paroisse ayant appris par une indiscrétion que l'employé était homosexuel a alors décidé de le licencier. Le demandeur demande un pourvoi en cassation suite à la décision rendu par la juridiction prud’homale saisie de l'action du salarié en dommages-intérêts pour licenciement, et lui donne ainsi tort. D’après la cour d’appel l’homosexualité est condamnée depuis toujours puisque l’église catholique n’a jamais été à l’encontre de la loi divine, de plus ceci a été mentionné dans les obligations du contrat de travail qui existait avant les indiscrétions du nombre de fidèles et que cette rumeur arrive aux oreilles de l’employeur. Mais statuant au visa des articles L. 122-35 et L.122-45 de l'ancien Code du travail, la Cour de cassation a censuré cette décision. Elle énonce, après avoir rappelé la nullité d'un licenciement fondé sur les mœurs ou convictions religieuses du salarié, une nouvelle règle : « il peut être procédé à un licenciement dont la cause objective est fondée sur le comportement du salarié qui, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière. Un employeur peut-il licencier un salarié pour seul motif de ses mœurs ? La Cour juge que le pourvoi est fondé, elle "casse et annule" le l'arrêt et, elle renvoi l'affaire a la cour de paris qui a la connaissance d'une juridiction de même degré pour qu'il soit à nouveau statué. L'instance devant la juridiction de renvoi n'est que la poursuite de la procédure qui avait été engagée devant la juridiction dont la décision a été