Fiche de Jurisprudence: Ass. Plén.,29 juin 2001, n°99-85973: Bull. ass. plén., n°8.

I: Références La juridiction ayant rendu l'arrêt du 29 juin 2001, que l'on peut trouver dans la deuxième partie du bulletin universitaire sous le numéro d'arrêt huit, est l'Aseemblée plénière de la Cour de cassation de Paris.
Le pourvoi porte le numéro 99-85973.

II: Les faits Un adulte conduisant sous l'emprise d'alcool a heurté le véhicule d'une femme enceinte de six mois. Des suites de l'accident la femme a perdu l'enfant à naître.

III: La procédure La Cour d'Appel de Metz a condamné le conducteur pour blessures involontaires portées à la mère avec circontances agravantes mais a relaxé l'homme pour l'homicide involontaire de l'enfant à naître. L'arrêt utilisé pour statuer est donc attaqué devant la Cour de cassation.

IV: Thèses en présence La loi s'applique à tous et de manière générale mais la Cour d'Appel a fait une exception pour faire de la jurisprudence. En effet, il aurait été établit que la Cour d'Appel aurait ajoutée une condition non prévue en traitant de l'article réprimant le fait de causer la mort d'autrui puisque, selon l'arrêt qu'elle a rendue, ce texte se limite à la portée des enfants dont le coeur battait à la naissance et qui a respiré. La Cour aurait ainsi violée la loi dès lors que l'enfant était viable au moment des faits, bien que non né. De sorte, il aurait alors été commis un homicide involontaire.

V: Le problème juridique Peut-on attribuer à l'enfant à naître une personnalité juridique? Peut-on interpréter les lois au cas par cas? ou Peut-on remettre en cause le caractère générale d'une loi?

VI: La solution de la juridiction saisie La solution de la juridiction saisie est de s'opposer à ce que l'incrimination prévue en cas d'homicide involontaire soit étendue au cas de l'enfant à naître. C'est un rejet de la Cour de cassation.

VII: Les motifs de la décision La Cour de cassation a rendu son arrêt de telle