Fiche de jurisprudence droit administratif semestre 1

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Séance 1. Introduction au droit administratif

TC 8 février 1873, Blanco
Mythe donnant naissance du droit administratif sur la responsabilité de l’état. Impact sur le droit administratif et sur l’existence même du juge administratif.
Le TC exclut le code civil pour le contentieux par rapport à la responsabilité civile de l’État. Si le code civil avait été applicable, l’existence du jugeadministratif aurait été remise en cause. Création de règles propres à l’administration : Jurisprudence et textes éparts.
*
Conseil d'état, section, 7 février 1936
Attribution aux Ministres d’un pourvoir règlementaire.
*
Conseil d'état, assemblée, 10 septembre 1992, Meyet
Si un décret simple (non délibérés en Conseil des Ministres, est signé par le Président de la République et le 1erMinistre, la signature du Président est surabondante mais n’engendre pas l’irrégularité du décret.
*
Séance 2. Le dualisme juridictionnel : les règles de répartition des compétences

TC, 8 avril 1935, Action française
Autorité incompétente et donc la décision en elle-même est constitutive d’une voie de fait car ce pouvoir n’était pas accordé à l’administration. De plus, les conditions del’exécution matérielle étaient irrégulières.
* Voie de fait : décision de l’administration portant une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale.
TC, 23 octobre 2000, Boussabar
Conflit positif : le juge judiciaire a accepté de se prononcer et touche à la liberté individuelle. Or, la possibilité de refuser un visa est un pouvoir de l’administration, donc ressort dela compétence du juge administratif. La voie de fait est-elle constitué (moyen du pourvoi) dans le cas d’une décision susceptible d’être ostentatoire au droit ou à la liberté individuelle de l’intéressé, mais prise par une autorité compétente ? Oui.

TC, 27 novembre 1952, Préfet de Guyane
Organisation d’un service public de la justice. Il faut distinguer l’exercice de la fonctionjuridictionnelle et l’organisation même du service public de la justice. Dans l’affaire le conflit relatif à l’organisation même du service public. On retrouve le critère matériel, donc compétence au juge administratif.

TC, 15 janvier 1968, Epoux Barbier
Air France : personne moral de droit privé investie d’une mission de service public (prérogatives de puissances publiques). Le règlement intérieur à uncaractère particulier car il est validé par le Ministre et en son sein, on retrouve une exorbitance (= prérogatives de puissances publiques). Donc compétence au juge administratif.

TC, 23 janvier 2006, France Telecom c./ TPE
Dans le domaine des travaux publics, compétence du juge judiciaire parce que le législateur en a décidé ainsi (loi de 1957 sur les véhicules). Le juge judiciaire est aussile protecteur des libertés individuelles (article 66 Constitution).
Donc certains domaines lui sont, par nature, réservés : l’emprise irrégulière et la voie de fait.
* Emprise irrégulière : remise en cause du droit de propriété. L’administration s’est attribué en tout ou en partie, temporairement ou définitivement, mais minière irrégulière. Engendre une dépossession pour l’administré.Relève aussi de lui :
- Concerne les peines privatives de liberté
- Concerne l’état des personnes (nationalité, étranger, …) : article 136 code pénal.

TC, 20 octobre 1997, Albert c./ CPAM de l’Aude
Seul le législateur est compétent pour dire quelle juridiction est compétente dans la matière. Une ordonnance non ratifiée ne peut être valide et donc attribuer une compétence nouvelle à un ordre dejuridiction.

TC, 16 juin 1923, Septfonds
Compétence d’interprétation d’un acte administratif.
Compétence de principe pour juger de la régularité d’un acte administratif revient au juge administratif. Et seulement par exception que le juge pénal disposant de la plénitude de sa juridiction, peut dans le cadre d’un procès se poser la question de la régularité d’un acte administratif et se...
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