Fiche de jurisprudence et commentaire de l''arrêt ratinet du tibunal des conflits

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Arrêt TC, 14/02/2000

1. Les faits

Mr Jean Ratinet a été admis le 2/01/1984 à la clinique de traumatologie et d’orthopédie de Nancy, qui se trouve être un SPA, laquelle dépend de la caisse régionale d’assurance maladie du Nord Est, en vue d’une pose d’une prothèse de hanche.
Le 3/01/1984, il a fait l’objet d’un prélèvement sanguin pour permettre le groupage du sang du patient qui s’estrévélé être O rhésus négatif. Le résultat n’a pas cependant été dactylographié au moment où il a été connu.
Le 4/01/1984, l’interne de garde a interverti les résultats de groupage avec ceux d’un autre patient. L’anesthésiste, Mme le Dr Genton-Deloge, a opéré un test de compatibilité avec une seule des 4 poches de sang, sans pour autant déceler l’erreur produite.
Cela a fait que M. Ratinet, suiteà l’injection durant l’opération du sang, a subi de graves complications par la suite.
Il demande donc réparation.

2. La procédure

M. Ratinet intente une action devant le TGI de Nancy afin d’obtenir condamnation in solidum de la Caisse régionale d’assurance maladie du Nord Est. Le jugement du 14/11/1988 le déboute de sa demande pour absence de manquement aux règles de l’art médical de lapart de l’anesthésiste.
Le jugement du TGI de Nancy fut confirmé par la Cour d’Appel de Nancy par un jugement du 3/02/1992.
La Cour de Cassation rejette le pourvoi par un jugement de la 1ere chambre civile du 16/03/1994.

D’autre part, Mr. Ratinet intente une action face aux juridictions administratives.
Le Tribunal administratif, lors d’un jugement du 28/07/1989, condamne le centrehospitalier à verser des indemnités à Mr Ratinet sur la base d’une faute du centre hospitalier dans sa mission de service public.
La Cour Administrative d’Appel, confirme l’arrêt du tribunal administratif par un arrêt du 9/07/1992.

Au final, le Tribunal des conflits a été saisi car les juridictions judiciaires et les juridictions administratives ont statué sur le même objet mais leurs décisionsdéfinitives sont divergentes.

3. Le domaine de l’arrêt

Cet arrêt concerne le domaine de compétence des juridictions administratives et judiciaires en cas de litige sur le fond du droit quant à une même affaire, ayant le même objet. Il concerne également le domaine de responsabilité.

4. La portée de l’arrêt.

La portée de cet arrêt est d’une part l’existence d’un Tribunal des Conflits quiapparaît en cas de litiges comme juge du fond, et d’autre par la responsabilité des services d’intérêts publics d’un côté par rapport à l’administration mais également par rapport à leurs utilitaires.
C’est donc la responsabilité des services publics ainsi que la répartition des compétences entre les deux ordres judiciaires, ici, les organes réalisant une mission de service public sontresponsables devant l’administration.

=> La juridiction judiciaire ne reconnaît pas la responsabilité des personnes privées
=> La juridiction administrative n’a reconnu la responsabilité du centre de transfusion qu’au 1/3 du préjudice.

5. Le plan

Quel est la juridiction compétente en cas de litige entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif quant à une même affaire ? Telle est la questionà laquelle le Tribunal des Conflits répond dans son arrêt du 14 Février 2000.
En l’espèce, l’affaire concerne un accident de transfusion sanguine au cours d’une intervention chirurgicale pratiquée dans une clinique privée à Nancy. Le sang fourni par le centre public de transfusion étant incompatible avec celui de la victime, Mr. Ratinet, suite à une erreur d’un interne, la victime a recherché,par une action à la fois devant l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, la responsabilité des établissements concernés dans l’affaire, à savoir le centre de transfusion et la clinique privée. Il a été jugé que les demandes présentées devant les juridictions judiciaire et administrative avaient le même objet. Néanmoins, les deux ordres ayant une opinion divergente sur la part respective de...
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