Fiche de jurisprudence et commentaire de l''arrêt ratinet du tibunal des conflits

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LOI N°1 / 05 DU 22 AVRIL 2009 PORTANT REVISION DU CODE PENAL

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE;

Vu la Constitution de la République du Burundi ;

Vu le Décret-Loi N° 1/91 du 2 Août 1971 portant Régime des Armes à feu et leurs minutions ;

Revu le Décret-Loi N° 1/6 du 4 Avril 1981 portant Réforme du Code Pénal ;

Vu le Décret-Loi N°1/029 du 28 Juillet 1989 portant Ratification de laConvention sur la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ;

Vu le Décret-Loi N°1/009 du 14 Mars 1990 portant ratification du Pacte International relatif aux Droits civils et politiques du 16 Décembre 1966 ;

Vu le Décret-Loi N°1/032 du 16 Août 1990 portant Ratification de la Convention relative aux Droits de l’Enfant du 20 Novembre 1989 ;

Vu le Décret-Loi N°1/006 du 4 Avril 1991portant Ratification de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des Femmes du 18 Décembre 1979 ;

Vu le Décret-Loi N°1/47 du 31 Décembre 1992 portant Ratification de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 Décembre 1984 ;

Vu le Décret-Loi N° 1/045 du 9 Juillet 1993 portant DispositionsGénérales du Code de Commerce ;

Vu la Loi N° 1/002 du 6 Mars 1996 portant Code des Sociétés Privées et Publiques ;

Vu la Loi N° 1/015 du 20 Juillet 1999 portant Réforme du Code de Procédure Pénale ;

Vu la Loi N°1/005 du 16 Juin 2000 portant Adhésion de la République du Burundi à la Convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité;

Vu la Loi N°1/004 du 8Mai 2003 portant Répression du crime de génocide, du crime contre l’humanité et du crime de guerre ;

Vu la Loi N°1/011 du 30 Août 2003 portant Adhésion de la République du Burundi au Statut de la Cour Pénale Internationale ;

Vu la Loi N°1/08 du 17 Mars 2005 portant Code de l’Organisation et de la Compétence Judiciaires ;

Vu la Loi N°1/07 du 15 Mars 2006 sur les Faillites ;

Vu la LoiN°1/12 du 18 Avril 2006 portant Mesures de Prévention et de Répression de la Corruption et des Infractions Connexes ;

Le Conseil des Ministres ayant délibéré ;

L’Assemblée Nationale et le Sénat ayant adopté ;

PROMULGUE:

LIVRE PREMIER

DES INFRACTIONS ET DE LA REPRESSION EN GENERAL

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE I : DE L’INFRACTION ENGENERAL

Article 1 :

L’infraction est une action ou une omission qui se manifeste comme une atteinte à l’ordre social et que la loi sanctionne par une peine.

Article 2 :

Seule la loi définit les éléments constitutifs de l’infraction et détermine les peines applicables.

Article 3 :

La loi pénale est d’interprétation stricte

Article 4 :

Nulle infraction ne peut être punie despeines qui n’étaient pas prévues par la loi avant que l’infraction soit commise.

Toutefois, en cas de concours de deux lois pénales, l’une ancienne sous l’empire de laquelle l’infraction a été commise et l’autre promulguée depuis l’infraction, et avant qu’un jugement définitif ait été rendu, la loi nouvelle doit seule être appliquée si elle édicte une peine moins sévère.

Article 5 :

Sontapplicables immédiatement aux infractions commises avant leur entrée en vigueur :

1° Les lois de compétence et d’organisation judiciaires, tant qu’un jugement au fond n’a pas été rendu au premier degré ;

2° Les lois fixant les modalités de poursuite et les formes de la procédure;

3° Les lois relatives aux régimes d’application et d’exécution des peines pour autantqu’elles prévoient des conditions plus favorables au condamné ;

4° Les lois relatives à la prescription de l’action publique et des peines si elles prévoient des délais plus courts ;

5° Les lois ayant pour objet la dépénalisation des faits.

Article 6 :

Les voies de recours sont entreprises et les délais de procédure sont comptés selon les lois en vigueur au moment où les...
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