Fiche de jurisprudence sur les actes administratifs unilatéraux

CE 20 janvier 1954 Institution Notre Dame du Kreisker
Distinction entre les circulaires règlementaires et les circulaires interprétatives. Les circulaires règlementaires peuvent être attaquées.

CE 18 décembre 2002 Madame Duvignères
Distinction entre les circulaires impératives et les circulaires non impératives.

CE 11 décembre 1970 Crédit foncier de France
Le régime juridique des directives.

CE 17 février 1995 Marie et Hardoin
Les sanctions les plus légères sont qualifiées de mesures d'ordre intérieur et notament les sanctions militaires et pénitentiaires.

Loi du 12 avril 2000
Le silence gardé pendant plus de 2 mois vaut décision de rejet.(décision implicite).

CE 10 septembre 1992 Meyet
Arrêt relatif au pouvoir exceptionnel règlementaire du Président de la République, et sur le paraléllisme des procédures.

CE 7 février 1936 Jamart
Les ministres disposent comme tout chef de service d'un pouvoir réglementaire d'organisation des sersvices.

CE 16 juillet 2004 Claude D obligation de prendre des mesures dans un délai raisonnable.

CE 14 décembre 1959 Doublet
Mesures justifiées à la situation

CE 3 février 1989 Alitalia + CE 12 mai 1976 Leboucher et Tarandon
Obligation de faire usage de son pouvoir règlementaire pour abroger un règlement illégal.

CE 10 janvier 1930 Despujol
L'abrogation d'un acte devenu illégal du fait d'une modification des circonstances de droit, (de fait CE 10 janvier 1964 Ministre de l'agriculture contre Simmonet).

Loi du 11 juillet 1979 modifiée par la loi du 17 janvier 1986
La motivation obligatoire de certaines décisions.
CE 26 janvier 1968 maison Génestal
Motivation comprend les considération de fait et de droit.

CE 5 mai 1944 Veuve Trompier Gravier
Les personnes intéressées peuvent faire valoir leur point de vue : la procédure contradictoire.

CE 24 juin 1949 Négre
La jurisprudence Trompier Gravier ne s'applique pas aux agents