Fiche de jurisprudence

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  • Publié le : 15 mars 2010
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 décembre 1971

Appelant : Claude Allione
Intimé : Etablissement catholique Sainte-Marthe

AMORCE : En date du 2 décembre 1971, la Cour d’appel d’Aix-en-Provences’est prononcée sur la délicate question du licenciement d’une enseignante d’un établissement de confession catholique pour cause de remariage.

FAITS : En octobre 1958, une institutrice a étéengagée dans une institution catholique d’enseignement liée à l’Etat par un contrat simple. Par la suite, elle se maria, puis divorça et se remaria en juillet 1970. Après en avoir informé la Mèresupérieure de l’établissement, celle-ci lui suggère de donner sa démission, arguant que le remariage, contraire au principe canonique de l’indissolubilité du mariage, était incompatible avec ses fonctions deprofesseur dans l’enseignement catholique. Ayant refusé de démissionner, l’enseignante fut licenciée le 3 septembre suivant pour l’année scolaire qui allait commencer. Il lui fut versé à cetteoccasion une indemnité de licenciement.

PROCEDURE : Jugeant cette indemnité insuffisante, l’institutrice saisit le tribunal d’instance statuant en matière prud’homale afin d’obtenir le versement d’uneindemnité de 60 000 F. pour rupture abusive de son contrat de travail. Le tribunal a rejeté ses prétentions en considérant que le licenciement n’était pas abusif car motivé par le remariage del’institutrice, mais a accordé une indemnité de 5 000 francs fondée sur la violation des formes et des délais prévus par la loi et la convention collective, lors du licenciement. Insatisfaite de cette décision,Mme Allione interjette appel.

THESES EN PRESENCE : L’enseignante interjette appel en demandant à la Cour de condamner l’institution catholique à lui verser deux indemnités de 60 000 F chacune,l’une pour rupture abusive, l’autre pour rupture irrégulière. Elle demande également à la Cour de constater le défaut de qualité de la personne qui l’a licencié.
L’institution catholique forme...
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