Fiche de jurisprudence

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  • Publié le : 21 novembre 2011
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Madame X connaissant son addiction au jeux demande à l'autorité administrative le 8 janvier 2001 d'être interdite de jeux a l'intérieur des casinos pour une durée de 5 ans .
ne pouvant mettre fin ace vice , Mme X continue à fréquenter les salles de jeux , notamment les salles de jeux de la société du casino de la baule pendant une durée de 3 ans après avoir demandé à l'autorité administratived'être interdite de jeux .
c'est pour cela que Mme X commence une procédure .

Mme X et la société concerné se rendent donc au tribunal de grande instance à la demande de Mme X et la décisionrendue tourne en sa faveur . Ainsi ,la société demande à faire reviser cette decision prise par les tribunaux d'instances et demande à passer devant la cours d'appel de rennes le 12 mai 2010 qui denouveaux donne raison a Mme X . Une dernière fois la societe demande a verifier aupres de la cours de cassation si les regles appliques par les instances precedentes sont bien conforme a la loi .selon la violation de l'article 1382 par la cour d'appel , le pourvoi de la cour de cassation est rejete et rend donc une nouvelle decision en faveur de mme X .

Mme X assigne la société des casinosde la baule en justice afin de recevoir les dommages et interets , considerant cette derniere comme responsable de ne pas l'avoir empecher de s'adonner à son vice alors qu'elle meme l'avait demandéauprès de l'autorité administrative .
la societe attaque de son cote mme X car cette derniere a une dette envers la societe , elle doit de l'argent a cette meme societe et se doit de la rembourser.la société a un droit personnel sur mme X . De plus la societe pretend que dès lors que Mme X pénètre dans un lieu qui ne necessite pas de controle d'identité et que l'entrée des machines à sous estun endroit accessible à tous , la societe n'a pas a en payer les conséquences et n'est en aucun cas responsable de ce qu'il s'est passé .

la présence du nom de Mme X sur un liste naional...
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