Fiche de jurisprudence

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  • Publié le : 6 octobre 2010
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Commentaire d’arrêt

Suite au divorce de Monsieur X et Madame de Y, le 12 mars 1984, à la reprise d’une vie commune en 1988 sans se remarier pour par lasuite se séparer de nouveau en juillet 1996, Monsieur X versait une somme mensuelle de 6000 francs s’étant réduite jusqu’au mois de mai 1997 à3000 francs àmadame de Y.
Monsieur X versait cet argent à madame de Y sous le titre d’une obligation naturelle et non civile.
Madame de Y a assigné monsieur X en paiementd’une pension au motif que l’obligation naturelle de monsieur X s’était transformé en obligation civile.

Monsieur X et Madame de Y comparent devant lacour de cassation, première chambre civile.

Madame de Y invoquant l’article 1235 du code civil (ref code civil année 2006) qui stipule qu’un engagementunilatéral pris en connaissance de cause d’exécuter une obligation naturelle transforme celle-ci en obligation civile veut forcer son mari à payer une pension.Monsieur X déclare qu’en l’absence de tout écrit de la part de ce dernier qui aurait manifesté son engagement à poursuivre l’aide financière qu’ilaccordait à Madame de Y sur la base d’une obligation naturelle, ce dernier n’est pas forcé de continuer a fournir une aide financière à Madame de Y.

Les modalitésde transformation d’une obligation naturelle en obligation civile sont’ elles conformes pour entrainer l’application de l’article 1235 du code civil ?L’absence de tout écrit de la part de monsieur X entraine le rejet du pourvoi de Madame de Y par la cour de cassation le vingt-trois mai deux mille six.
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