Fiche de jurisprudence

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FICHES DE JURISPRUDENCE DOC1 Présentation : Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 20 mars 1996 et portant sur le régime spécial de responsabilité de la Loi du 5 juillet 1985, et plus précisément sur les cas d’ouverture de ce régime de responsabilité. La présentation sous forme de tableau facilitera votre travail : DATE DATE Faits : DATEFAITS (MATERIELS) A une date Mme GAUER s’est blessée en chutant sur un trottoir alors qu’un ouvrier de inconnue la société ETM y effectuait des travaux à l’aide d’une dameuse. FAITS (MATERIELS) PROCEDURE (ou FAITS PROCEDURAUX)

Procédure DATE PROCEDURE (ou FAITS PROCEDURAUX) La demande introductive : A une date Mme GAUER a engagé une action en responsabilité à l’encontre de la inconnue sociétéETM et de son assureur la Caisse d’assurances mutuelle du bâtiment sur le fondement de la Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation pour obtenir réparation du préjudice subi et ce devant le TGI. Le déroulement de la procédure : A une date - Jugement inconnu inconnue A une dateUne des parties interjette appel. inconnue le 8 avril - La CA de COLMAR fait droit à la demande de Mme GAUER. 1994 A une date Pourvoi en cassation (on suppose) de la société ETM et de l’assureur sur le inconnue moyen unique de violation de la Loi le 20 mars Cassation de l’arrêt de la CA par la 2e Ch civ. et renvoi devant la CA de 1996 METZ
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Les prétentions des parties : Prétentions dudemandeur Mme GAUER Mme GAUER soutient à l’appui de sa demande que la dameuse dispose d’un moteur et peut par l’effet des vibrations se déplacer. Ainsi, elle doit être considérée comme un VTM. les accidents causés par une dameuse entrent dans le champ d’application de la Loi du 5 juillet 1985 Et en conséquence la responsabilité de la société ETM peut être engagée sur le fondement de la Loi du 5 juillet1985. Problème de droit Le régime de responsabilité propre aux accidents causés par les véhicules terrestres à moteur issu de la Loi du 5 juillet 1985 trouve t’il à s’appliquer dans le cas d’une chute causée par une dameuse ? Une dameuse constitue t’elle un véhicule terrestre à moteur su sens de la Loi du 5 juillet 1985 ? Solution de droit « Qu’en statuant ainsi, alors que cet outil neconstituait pas un véhicule au sens du texte susvisé, la Cour d’appel en a violé les dispositions ». La Cour de cassation a considéré que la dameuse n’étant pas un VTM au sens de la Loi du 5 juillet 1985, la CA en a violé les dispositions en l’appliquant à un tel engin. Prétentions du défendeur la société ETM et de son assureur la Caisse d’assurances mutuelle du bâtiment Une dameuse ne disposant pas deroues lui permettant de se déplacer ne peut être considérée comme un VTM au sens de la Loi du 5 juillet 1985.

les accidents causés par une dameuse n’entrent pas dans le champ d’application de la Loi du 5 juillet 1985 Sa responsabilité ne pouvait être engagée sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation.

DOC2
Présentation : Il s’agit d’un arrêt decassation rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 17 avril 1991 relatif au domaine de la rupture abusive du contrat de travail et plus précisément de la rupture du contrat de travail sur le fondement du comportement du salarié en cause. Faits :
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DATE FAITS (MATERIELS) er 1 février Par un contrat de travail, M. Jacques PAINSECQ a été employé par 1985 l’association Fraternité SaintPIE X en qualité d’aide sacristain à la paroisse ST Nicolas du Chardonnet. A une date L’association Fraternité Saint PIE X a appris l’homosexualité de Monsieur inconnue PAINSECQ à la suite d’indiscrétions de fidèles. Le 19 juin considérant que les mœurs de Monsieur PAINSECQ étaient contraires aux 1987 principes de l’église catholique, l’association Fraternité Saint PIE X l’a licencié.

Procédure...
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