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Fiche de jurisprudence

3416 mots 14 pages
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FICHES DE JURISPRUDENCE DOC1 Présentation : Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 20 mars 1996 et portant sur le régime spécial de responsabilité de la Loi du 5 juillet 1985, et plus précisément sur les cas d’ouverture de ce régime de responsabilité. La présentation sous forme de tableau facilitera votre travail : DATE DATE Faits : DATE FAITS (MATERIELS) A une date Mme GAUER s’est blessée en chutant sur un trottoir alors qu’un ouvrier de inconnue la société ETM y effectuait des travaux à l’aide d’une dameuse. FAITS (MATERIELS) PROCEDURE (ou FAITS PROCEDURAUX)

Procédure DATE PROCEDURE (ou FAITS PROCEDURAUX) La demande introductive : A une date Mme GAUER a engagé une action en responsabilité à l’encontre de la inconnue société ETM et de son assureur la Caisse d’assurances mutuelle du bâtiment sur le fondement de la Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation pour obtenir réparation du préjudice subi et ce devant le TGI. Le déroulement de la procédure : A une date - Jugement inconnu inconnue A une date Une des parties interjette appel. inconnue le 8 avril - La CA de COLMAR fait droit à la demande de Mme GAUER. 1994 A une date Pourvoi en cassation (on suppose) de la société ETM et de l’assureur sur le inconnue moyen unique de violation de la Loi le 20 mars Cassation de l’arrêt de la CA par la 2e Ch civ. et renvoi devant la CA de 1996 METZ
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Les prétentions des parties : Prétentions du demandeur Mme GAUER Mme GAUER soutient à l’appui de sa demande que la dameuse dispose d’un moteur et peut par l’effet des vibrations se déplacer. Ainsi, elle doit être considérée comme un VTM. les accidents causés par une dameuse entrent dans le champ d’application de la Loi du 5 juillet 1985 Et en conséquence la responsabilité de la société ETM peut être engagée sur le fondement de la Loi du 5 juillet

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    Madame X connaissant son addiction au jeux demande à l'autorité administrative le 8 janvier 2001 d'être interdite de jeux a l'intérieur des casinos pour une durée de 5 ans . ne pouvant mettre fin a ce vice , Mme X continue à fréquenter les salles de jeux , notamment les salles de jeux de la société du casino de la baule pendant une durée de 3 ans après avoir demandé à l'autorité administrative d'être interdite de jeux . c'est pour cela que Mme X commence une procédure . Mme X et la société concerné se rendent donc au tribunal de grande instance à la demande de Mme X et la décision rendue tourne en sa faveur . Ainsi ,la société demande à faire reviser cette decision prise par les tribunaux d'instances et demande à passer devant la cours d'appel de rennes le 12 mai 2010 qui de nouveaux donne raison a Mme X .….

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    La Cour de cassation reprend l'argumentation de la cour d'appel qui considère que le contrat est valable parce que les cotations officielles significatives du marché sont connus de deux parties comme ils sont des professionnels et que le prix du marché sert nécessairement à la détermination. De plus, le prix n'est pas déterminé par la volonté d'une seule partie mais en fonction des cotations officielles. En conséquence, le contrat n'est pas nul pour indétermination du….

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    L’affaire a dans un premier temps était porté devant le tribunal correctionnel de Lyon le 3 juin 1996. La partie demanderesse interjette appel devant la cour d’appel de Lyon. Celle-ci infirme la décision des juges en première instance donc elle rend un arrêt infirmatif dans une décision du 13 mars 1997. La partie condamné se pourvoi en cassation. La partie demanderesse Mme Y introduit une action en justice afin de faire condamner monsieur X du délit d’homicide involontaire sur son enfant a naitre.….

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