Fiche de jurisprudence

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  • Publié le : 10 novembre 2010
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Institutions judiciaires et principes fondamentaux de la procédure

26/10/10


3. Les juridictions pénales du premier degré

* Juridictions de jugement

- Juridiction de proximité : juge unique est placé auprès du tribunal d’instance et est compétent pour juger les 4 premièresclasses de juridictions pénales.
- Tribunal de police : juridiction à juge unique qui connait des contraventions de 5ème classe, c’est le tribunal d’instance. Les magistrats qui composent ces juridictions judiciaires ont tous la même formation, et les mêmes compétences professionnelles.

(-> il existe 3 sortes d’infractions pénales:
La contravention.
Le délit.
Le crime.)

- Tribunalcorrectionnel : elle est compétente pour juger des délits.
- Cour d’assises : elle est compétente pour juger des crimes.

* Juridictions d’instruction : ce sont des juridictions du fond du 1er degré mais ce ne sont pas des juridictions de jugement, elles ne se prononcent pas sur les litiges mais sur certains actes au cours de la procédure pénale.

- Juge d’instruction : juge unique quirecherche des éléments de preuves à charge ou à décharge. Il est donc indépendant. Dans les affaires les plus graves, en matière criminelle, les juridictions de jugement rendront une décision. C’est un juge du TGI qui enquête pour trouver les éléments de preuve dans une affaire pénale qui lui permettront de renvoyer une personne devant une juridiction de jugement.
- Pôle de l’instruction :collégialité de juridictions.
- Juge des libertés de la détention : il a été créé pour se prononcer sur les placements en détention provisoire au cours d’une instruction car avant la loi du 15 Juin 2000, c’est le juge d’instruction qui pouvait décider d’un placement en détention provisoire.

Juridictions de jugement des mineurs. (Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante).- Juge des enfants : il est compétent pour juger les délits et les contraventions de 5ème classe commises par les mineurs.
- Tribunal pour enfant : il juge aussi des délits, mais aussi des crimes commis par les mineurs de 16 ans.
- Cour d’assises des mineurs : ne juge que des rimes commis par les mineurs qui ont entre 16 et 18 ans.

* Juridictions de l’application des peines.

-Juge de l’application des peines : il est compétent pour les peines inférieures à 10 ans d‘emprisonnement.
- Tribunal de l’application des peines : il est compétent pour les peines supérieures à 10 ans d’emprisonnement.

B/ Juridictions du fond du second degré : les cours d’appel

C’est une juridiction du fond qui examine les faits et se dit quel est
le droit au regard de la qualificationpénale.
Elles vont statuer souverainement sous le fond des affaires. Cette appréciation souveraine est une indépendance des magistrats du siège. La cour d’appel rend souverainement la justice. Il n’y a pas de hiérarchie entre les juridictions.
La personne qui saisi la juridiction d’appel conteste la décision prise par le premier degré de juridiction du fond, cette personne est un appelant.La personne qui se trouve en situation de défense c’est un intimé. Le tribunal rend un jugement alors qu’une cour rend un arrêt.
La cour d’appel est une juridiction en principe collégiale que l’on soit en matière civile ou pénale.

Juridictions civiles et spéciales : cour d’appel.
Chambres civiles, sociales, commerciales…

L’appel formé contre une décision rendue par les premiers juge apour objet (Art 542 CPC) de faire réformer ou annuler le jugement rendu par une juridiction du 1er degré. La réformation signifie la modification du premier jugement CAD que la cour d’appel statue sur le fait que les juges du premier degré ont pu oublier quelque chose. L’article 561 CPC dispose qu’une juridiction qui rend un jugement confère l’autorité de la chose jugée à sa décision....
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