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  • Publié le : 15 mai 2010
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LES INFORMATIONS PREOCCUPANTES

Ce qui nous fédère :

CONVENTION INTERNATIONALE DES DROITS DE L’HOMME DU 10.12.1948

CODE DE DEONTOLOGIE

LA CONVENTION INTERNATIONALE DES DROITS DE L’ENFANT : adoptée le 20.11.1989 et ratifiée par la France le 27.06.1990, rappelle dans son préambule un certain nombre de traités et de textes relatifs aux droits de l’enfant.
Ce préambule :
- Réaffirmele fait que les enfants ont besoin d’une attention particulière en raison de leur vulnérabilité
- Souligne particulièrement la responsabilité fondamentale de soins et de protection de l’enfant qui incombe à sa famille
- Reconnait la nécessité d’une protection spéciale des enfants qui incombe aux Etats.

Son entrée en vigueur dans notre pays le 6.09.1990 donne toute sa dimension au rôlede la famille, au sein de laquelle l’enfant doit normalement grandir et s’épanouir.
Les parents assurent ainsi naturellement l’éducation de leur enfant et sa protection contre toute violence, physique ou morale, dont il pourrait être victime. Cependant s’ils ne peuvent le faire, les pouvoirs publics doivent intervenir et assurer la protection de l’enfant en risque ou en danger.

Le dispositifde protection de l’enfance s’appuie sur l’action convergente de plusieurs institutions, administratives et judiciaires, qui interviennent, de façon complémentaire ou ensemble, pour prévenir les difficultés éducatives, aider et accompagner les parents, protéger les mineurs et réprimer les éventuelles infractions commises à leur encontre. Il repose sur la combinaison de différentes législations etréglementations, administratives, sociales, civiles et pénales.

LA LOI 2007-293 DU 5.03.2007 REFORMANT LA PROTECTION DE L’ENFANCE complète et précise cette législation. Elle a pour objectif, parmi d’autres, de renforcer la vigilance et le repérage des situations de danger ou de risque pour l’enfant. Elle met l’accent sur l’importance de la qualité de l’évaluation des difficultés de l’enfant etsa famille.
Elle consacre le caractère subsidiaire des formes d’aides imposées par voie judiciaire par rapport à celles pouvant recueillir l’adhésion et l’accord des parents => désengorgement des tribunaux et déjudiciarisation des demandes.
Elle instaure et place sous la responsabilité du président du conseil général, un circuit unifié et centralisé de transmission , pour évaluation,traitement et orientation des informations préoccupantes.

MANQUE UN DECRET CONCERNANT LA DEFINITION DE CE QU’EST UNE INFORMATION PREOCCUPANTE
Définition de l’IP du CG: on entend par IP tout élément d’information, y compris médical, susceptible de laisser craindre qu’un enfant se trouve en situation de danger ou de risque de danger, puisse avoir besoin d’aide, au sens de l’article 375 du Code civil,c'est-à-dire l’enfant dont la santé, la sécurité, la moralité ou les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises. L’information préoccupante représente également l’ensemble des données orales ou transcrites au Président du Conseil Général concernant un ou des mineurs.

Tout devient IP… Se poser deux questions essentiellespour décider si c’est une IP ou non : en quoi le développement de l’enfant est-il compromis ? Et quelle est la part de responsabilités des parents ? –

L’OBSERVATOIRE DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE

La loi du 5 mars réformation la protection de l’enfance :
Elle instaure un observatoire départemental de la protection de l’enfance dans chaque département. Il est placé sousl’autorité du président du Conseil Général. Ce dernier doit le mettre en place et l’animer, après concertation avec le représentant de l’Etat dans le département. Il regroupe plusieurs acteurs locaux (justice, éducation nationale, santé).
Il a une place stratégique dans la définition et le suivi des politiques locales de protection de l’enfance.
L’observatoire est un dispositif pour recueillir en...
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