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Fiche de procédure : loi dailly

1120 mots 5 pages
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Fiche de procédure n° 7 : Que faire lorsqu’une entreprise a des besoins de trésorerie
1. LE CREDIT DE MOBILISATION DE CREANCES COMMERCIALES
L’entreprise regroupe plusieurs créances clients et souscrit un billet à l’ordre de sa banque. La banque escompte cet effet et avance les fonds à l’entreprise. A l’échéance de l’effet l’entreprise rembourse sa banque.

BORDEREAU D’ESCOMPTE CMCC CIC Agence : Besançon Compte : 002 19 75491 5 Date de la remise : 25 janvier N ELAN 25000 BESANCON
Lieu de paiement Nature Montant Echéance Jours Intérêts Commission d’endos

CIC
AGENCE BESANCON

AVIS DE DEBIT
N°COMPTE

DESTINATAIRE

0 02 19 75491

5
REF.. OPER

ELAN 25000 BESANCON
CODE LIBELLE

Nous avons passé ce jour les opérations suivantes : LIBELLE DES OPERATIONS Paiement Billet à ordre
MONTANT

Besançon

B.O.

9 100,00

25/03/N

60

180,00

15,00 180,00 15,00 8,00 1,57 204,57

Net en compte :

Calcul des agios : Escompte : Commission d’endossement : Commission bancaire : TVA 19,60 % 204,65 Total agios : 8 895,43

9 100 00

Le 31/03/N A VOTRE DEBIT en Euros

9 100 00

Date : 25/01/N Journal : BQ Libellé : Négociation CMCC Compte Débit Crédit

Date : 31/03/N Journal : BQ Libellé : Annulation CMCC Compte Débit Crédit

2. La cession de créances professionnelles : loi DAILLY
Une entreprise ayant des besoins de trésorerie peut céder des créances à des établissements de crédit en établissant un bordereau de cession de créances professionnelles. Il y a transfert de propriété des créances. Le recouvrement des créances cédées peut se faire par l’entreprise elle-même ou par l’établissement de crédit.

Enregistrer la cession de créances professionnelles : loi Dailly
Le 25/01/N, la société Elan s’adresse à sa banque pour obtenir un crédit de 5 000 € à échéance au 30/04/N. La banque accepte le crédit à condition que la société transfère des créances à son profit. Le montant du crédit représente 80 % du montant des créances.
CIC Date :

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