fiche de révision droit

262 mots 2 pages

Fiche de révision pour le bac

Economie et Droit

Droit
1er chapitre :les approches juridiques de l’entreprise

L'entreprise est un acteur économique essentiel mais le droit l'appréhende de manière particulière dans de nombreuses branches (civil, commercial, travail...) sans en lui donner une définition précise.

L'entreprise se distingue, généralement, en deux branches : les entreprises individuelles (exploitant, commerçant...) et les sociétés (exemples : société anonyme, société à responsabilité limitée...).

2e chapitre : les critères juridiques de l’entreprise

On distingue les entreprises selon qu'elles soient à but lucratif (exemple : coopératives, mutuelles) ou non (associations, syndicats, partis politiques...).

La jurisprudence nationale et européenne ont dégagé les critères essentiels de l'identification des entreprises : l'exercice d'une activité de nature économique et l'existence de moyens humains et matériels pour cette activité. L'ensemble est réalisé de manière autonome.

3e chapitre : les libertés économiques pour l’entreprise

La liberté du commerce et d’industrie est un fondement essentiel de la vie des affaires mais ne doit pas être utilisée, comme toutes libertés, de manière abusive. C’est pourquoi à la liberté d’entreprise, la liberté de la concurrence est nécessaire.

L’Union européenne a également érigé ce principe en libertés essentielles : circulation des biens, des personnes et des capitaux.

4e chapitre : l’ordre public économique

La notion d’ordre public économique est fluctuante et varie selon les conceptions des époques.
L’Etat intervient soit pour protéger l’intérêt général (ordre public économique de direction) ou pour préserver l’intérêt de certaines catégories en situation de faiblesse (ordre public économique de protection).

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TD n°2 Opération de crédit : tout acte par lequel une personne met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne ou prend un engagement de payer. Crédit occasionnel : tolérance du banquier qui accepte de payer certaines chèques ou effets de commerce alors que le compte est à découvert. Il peut être révoqué sans notification et sans délai de préavis. Crédit confirmé (ouverture de crédit) : il permet à la banque de percevoir une commission, en plus des agios. Il peut être révoqué que par notification et à l’expiration d’un délai de préavis.….

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La liberté d'entreprise ou d'entreprendre : liberté d'exercer une activité. La liberté de la concurrence et la liberté contractuelle sont reconnues par la cours de justice Européenne. La liberté d'établissement : pouvoir d'accès et d'exercice à toutes activités indépendantes non salarié (commerciale, industriel, libérale, artisanal...) pour les nationaux et les retentissants d'un autre pays membre.….

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La liberté d'entreprise : Représente la liberté d'exercer une activité économique ou commerciale. Ce principe est reconnu par la cours de justice de l'UE. Liberté d'établissement : Qui comporte le droit d'accès et d'exercice à toute activité indépendante non salarié et le droit de créer et gérer une entreprise dans n'importe quel État de l'UE. B. Le droit d'accès à l'emploi, un principe relatif….

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STRUCTURE JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE ET DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES Cours du 26/09, 03/10 et le 11/10 impactés ? 3 notes : un devoir surveillé du 24/10 en 1A02, un devoir SBE du 10 au 14 décembre, et un devoir de groupe sur SeaFrance. Objectif du cours : Comprendre l’entreprise privée Sa structure Son activité….

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Le droit d’utiliser * L’abusus : Le droit d’en disposer I. Les libertés économiques reconnues dans e cadre de l’union européenne Un grand marché sans frontière à été mise en place entre les 27 pays membres de l‘Union Européenne. Ce marché est uniquement européen, dont on n’a mis en disposition quatre libertés essentielles.….

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Revision droit caferuis
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C’est l’assureur qui indemnise et en cas de malveillance, faute volontaire ou maltraitance elle pourra se retourner contre le salarié. b. La RP Obj : la punition, la sanction de celui qui a commis le dommage, c’est la responsabilité punitive. Il faut que le prof commette une infraction, meurtre, homicide involontaire, la violation du SP, la non assistance…. i. Les conditions d’engagements Pour qu’un acte soit considéré d’infraction il faut trois éléments : Un élément légal, il faut qu’un texte de loi interdise l’acte et le punisse Un élément matériel, qui permet de dire qu’un acte interdit a été accompli Un élément moral, il faut que l’on puisse imputer l’acte à son auteur : pour les actes volontaires tels que le meurtre c’est l’intention de nuire, pour les actes involontaires 5 critère existe pour qualifier….

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Programme bts cgo
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L’entreprise et sa démarche stratégique. L’entreprise, la société, l’éthique. Droit Approche méthodologique. Le cadre juridique de l'activité économique. L'activité économique et les mécanismes juridiques fondamentaux.….

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Droit contribue à instaurer liens entre meembres d'un même société. Pas de relatons sociales = pas de droit. EX : Robinson sur son île. Aujourd'hui il existe des valeurs comme : le respect de la parole donnée l'obligation de réparer les dommages causés à autrui Droit organise les aptitudes de la collectivité. Idée d'ordre appréhendée doublement par le droit : Question de l'organisation Question du commandement….

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La constitution de la democratie representative en france
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UFR Droit, Economie et Gestion 47 UFR Droit, Economie et Gestion 48 2.2.2. la structure divisionnelle L’entreprise est découpée en unités autonomes spécialisées (activités, produits, marchés). Avantages : favorise l’innovation et l’adaptation au changement. Inconvénients : réduit les possibilités d’économie….

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Les abus de position dominante
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2- Articulation du droit communautaire et du droit interne II– Le concept d’entreprise A – La notion d’entreprise : la qualification d’activité économique ➢ Définitions : entreprise, activité économique, entente ➢ Définitions : exemption individuelle, exemption catégorielle….

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Les raisons pour lesquelles certaines règles de droit contiennent le terme « entreprise » et d’autres pas.
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Dans un développement structuré, vous présenterez les raisons pour lesquelles certaines règles de droit contiennent le terme « entreprise » et d’autres pas. L’entreprise constitue un acteur économique essentiel. Le droit, qui a vocation à réguler les activités économiques, fixe des règles applicables aux entreprises. Cependant, pour atteindre cet objectif, il utilise deux procédés différents : – certaines règles sont applicables à toutes les entreprises, ce terme figurant dans le texte même de la loi ; – d’autres règles sont applicables à certaines entreprises et pas à d’autres. Dans ce cas, le terme « entreprise » n’apparaît pas et ce sont d’autres dénominations qui sont utilisées.….

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Exposé droit
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Néanmoins, cette liberté est soumise à des conditions qui visent à maintenir un certain équilibre du marché .Aussi, comment le droit protège –t-il la concurrence entre les entreprises ? Nous montrerons dans notre travail quelles sont les pratiques contre la concurrence et quelles sont les différentes sanctions prévues par la Loi. La liberté et la volonté d’entreprendre sont les fondements des activités commerciales. Aussi, toute entreprise a le droit de conquérir la clientèle de ses concurrents dans un cadre claire et loyale.….

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La pensée classique
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La liberté éco accompagne la liberté politique. Une idée se repend celle que l’homme est capable d’en tout les domaines de se gouverner tout seul. En 1791, la liberté du travail est proclamée chacun est libre de choisir sa profession c’est donc la fin des corporations. La liberté de déplacement est également assurée, elle concerne d’ailleurs tant les hommes que les individus.….

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Cours Economie D entreprise
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COURS ECONOMIE D’ENTREPRISE PARTIE 1 – ANALYSE STATIQUE DE L’ENTREPRISE CHAPITRE 1 – DEFINITION ET DIVERSITE DES ENTREPRISES SECTION 1 – DEFINITION DE L’ENTREPRISE Une entreprise peut d’abord être définie comme l’action d’entreprendre, c’est à dire comme une initiative, une action conduite de façon volontaire et organisée en vue d’atteindre un objectif économique ou social (ou plus général parfois). Dans l’usage qui prévaut aujourd’hui, l’entreprise est surtout considérée comme une organisation relativement autonome, dotée de ressources humaines, matérielles et financières en vue d’exercer une activité économique de façon stable et structurée (ce qui permet d’écarter toutes les activités ponctuelles non durables). Cette acception « moderne » caractérise d’abord l’entreprise par l’objet qu’elle poursuit. A cet égard, on définit souvent les entreprises comme des organisations menant des activités orientées vers la recherche du profit. Mais ce critère ne présente pas un caractère suffisamment général.….

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APERÇU SUR L'ORGANISATION DES ENTREPRISES 1 - L'ENTREPRISE: SA VOCATION - SA MISSION - SES BUTS définition de l'INSEE « Les entreprises... comprennent les agents économiques dont la fonction principale est de produire des biens ou des services destinés à la vente ». P. Brunhes (INSEE). Une vision économique globale de l'entreprise.….

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