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Fiche de révision intro au Droit

6733 mots 27 pages
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Fiche de révision : introduction au droit

Leçon 1 : la règle de droit
Définition : règle de conduite qui a pour particularité d’être générale, abstraite et obligatoire. A ces caractères principaux, on peut en ajouter deux autres : elle est permanente et a un contenu normatif.

Caractère permanent : la naissance de la règle de droit = promulgation qui marque l’entrée en rigueur de cette règle / la mort de la règle de droit = l’abolition de cette règle.
Caractère normatif : loi qu’on peut sanctionner avec un contenu (= énonce certains droits) applicable devant la justice.
Caractère général : la règle de droit est là pour s’appliquer dans des cas généraux et non particuliers. Il y a un caractère général pour le contenu et pour l’application.
Caractère abstrait : il est nécessaire pour pouvoir qualifier une règle de règle de droit mais pas propre à la règle de droit. Ce caractère se manifeste de façon particulière. La première idée que l’on entend est que le droit doit s’adapter au fait. Cependant, il est vrai qu’il peut s’adapter à l’évolution des mœurs (divorce par consentement mutuel ) + le droit résiste parfois aux évolutions (ex : le vol).
La mise en œuvre du caractère abstrait peut être corrigée à travers d’éléments concrets :
Théorie de l’apparence : consiste à accorder à l’apparence les effets de la réalité. Elle permet de valider un acte qui serait accompli sur le fondement d’une croyance erroné dans la réalité de la situation donné.
Théorie de la fraude : elle permet de sanctionner le fait d’utiliser délibérément une règle de droit pour faire échec à une autre règle de droit.
Caractère obligatoire : la règle de droit s’impose à tous et son non-respect va en principe pouvoir être sanctionné par la puissance publique (tribunaux). Il est très lié au caractère sanctionnable de la règle. C’est ce caractère qui nous permettra de distinguer la règle de droit de toutes les autres règles. Toutes les règles sont obligatoires dans le sens où elles

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