Fiche de l'arrêt jacques vabres

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  • Publié le : 3 décembre 2009
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Brouillon : Le pourvoi a deux moyens mais ici nous ne traiton qu’un seul moyen du pourvoi
En toute logique ; la taxe prévue par les dispositions de l’article 265 du code douanes serait moinsimportante que celle du traité
Le demandeur au pourvoi voulait que le juge compétent pour apprécier la légalité des textes règlementaires instituant un impôt litigieux n’exclue pas la taxe intérieur aumotif qu’elle été inconstitutionnelle. Selon l’article 264 du code des douanes aurait une autorité absolue qui aurait du s’appliquer à toutes les juridictions françaises.
Taxe du traité est moinsimportante que la taxe nationale (selon le demandeur au pourvoi
Soc. Weigel a payé à l’administration la taxe intérieure de consommation prévue. Violation de l’article 95 du Traité. Donc impositionsupérieure à celle de France. Les deux assignent en justice l’administration. Soc. Weigel restitution des taxes perçues par l’administration. Soc Vabres, indemnisation du préjudice subi du fait de laprivation des fonds versés au titre de ladite taxe.
Selon les prétentions des sociétés : grief fait à l’arrêt d’avoir déclaré illégale la taxe intérieure de consommation prévue par article 265 du code desdouanes car incompatibilité avec article 95 du Traité de la CEE. Car Constitution est supérieure.
Réponse de l’administration : Traité est supérieur aux lois
Réponse de la cour ce cassation : leTraité exclue l’article du code des douanes donc le moyen n’est pas fondé. Le traité agit rétroactivement.

Phrase d’appel : Arrêt de rejet rendu par la Cour de Cassation le 1975 traitant d’uncontentieux entre deux sociétés et l’administration
Les faits : Une société française et une société hollandaise ont dis avoir subi une surimposition imposée par l’administration, selon elles, non justifiée.Procédure : la partie des sociétés assigne en justice l’Administration en première instance. Nous ne connaissons pas le jugement rendu par la juridiction de première instance. De même nous ne...