Fiche De R Vision BTS 1 Droit Commercial
CHAPITRE 1 : Obligations et contrats
Obligation = lien juridique entre deux ou plusieurs personnes et en vertu duquel l’une doit faire quelque chose au profit de l’autre (créancier <-> débiteur)
Classification :
Légale : autorité de la loi
Contractuelle
Délictuelle : fait fautif volontaire
Quasi délictuelle
Obligation de donner
Obligation de faire
Obligation de ne pas faire
Obligation de résultats
Obligations de moyens
Contrat (Art 1101 du Code Civil) : consensualisme
Synallagmatique ≠ unilatéral
A titre onéreux ≠ à titre gratuit
Commutatif ≠ Aléatoire
Consensuel ≠ formel
A exécution instantanée ≠ A exécution successive
De gré à gré ≠ d’adhésion
Intuitu personae ≠ non intuitu personae
Conditions de validité :
Consentement non vicié (erreur sur substance ou personne / dol (machination ou mensonge) / violence)
Capacité
Objet (possible et licite)
Cause (réelle)
Action en nullité :
Nullité absolue : absence de consentement, d’objet ou de cause / Objet ou cause illicite Tout intéressé peut la demander sous 30 ans
Nullité relative : vices du consentement, objet impossible ou fausse cause seuls les co-contractants peuvent la demander sous 5 ans
Effets :
Anéantissement rétroactif du contrat : effacement total du contrat
Restitution de toutes les prestations + remise en l’état + compensation financière
CHAPITRE 2 : Le contrat d’hôtellerie
Contrat de location : oral ou écrit, à durée déterminée ou non. Fin du contrat en cas de force majeure (imprévisible, irrésistible et extérieure), d’inexécution ou accord amiable
Contrat de dépôt :
Volontaire : dépôt entre les mains de l’hôtelier (généralement objets de valeur) Responsabilité illimitée
Nécessaire : autres bagages non déposés Responsabilité limitée à 100 fois les prix de location par jour
Droit de choisir les clients : hôtelier qui refuse un client sans motif légitime commet un refus de vente
Grivèlerie : personne qui part sans payer : elle consomme en sachant qu’elle ne