Fiche descriptive

341 mots 2 pages

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

1206 GD-SD (10-2011)

N° 13573*01

Service destinataire

Déclaration Modèle G-TH

TAXE D’HABITATION
ABATTEMENT A LA BASE EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES OU INVALIDES
(Article 1411- II- 3 bis du code général des impôts)
IMPORTANT Pour remplir cette déclaration, veuillez vous reporter à la notice explicative.

1 – DESIGNATION DU REDEVABLE DE LA TAXE D’HABITATION (en majuscules) Vos nom et prénom : ........................................................................................................................................................................... Votre nom de naissance : ................................................................................................................................................................... Vos date et lieu de naissance : ............................................................................................................................................................. 2 – LOCALISATION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE (en majuscules) DEPARTEMENT COMMUNE N° BTQ, RUE ou LIEU-DIT COMPLEMENT D’ADRESSE : : : : .......................................................................................................................................... .......................................................................................................................................... .......................................................................................................................................... ..........................................................................................................................................

3 – COCHEZ LA CASE CORRESPONDANT A VOTRE SITUATION :

1) vous êtes titulaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24 du code de la sécurité sociale 2) vous êtes titulaire de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants

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