Fiche dommages de travaux publics

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séance 7 : les dommages de travaux publics

I – LA DISTINCTION ENTRE LES TIERS ET LES USAGERS
a ) les critères de distinction
CE 1990 Mme Declerck :
distinction tiers par rapport au service public / usager de l'ouvrage public
ici la victime est usager de l'ouvrage public car blessée par l'abaissement d'un passage à niveau.

• tiers par rapport au service public
le régime deresponsabilité du maître de l'ouvrage est un régime de responsabilité sans faute fondée sur le risque.
La victime obtiendra donc indemnisation de son préjudice dès lors qu'elle pourra prouver :
⁃ la réalité du lien de causalité entre le fait de l'ouvrage et son préjudice
⁃ que son préjudice aura un caractère spécial et anormal = limité à un nombre restreint de personne et suffisamment grave

causesexonératoires :
⁃ la faute de la victime
⁃ la force majeure
• => peuvent entraîner une limitation de la responsabilité de l'administration ou de l'entrepreneur, voire plus rarement une exclusion totale.

• usager par rapport à l'ouvrage public
principe = un régime de responsabilité pour faute présumée. La victime n'aura pas à prouver la faute du maître d'ouvrage, mais celui cipourra s'exonérer en prouvant qu'il n'a pas commis de faute ou qu'il a normalement entretenu l'ouvrage en cause. C'est sur la théorie du défaut d'entretien normal qu'est fondée la réparation du dommage.

mais il semble que le régime dans cet arrêt = tiers d'un SP*

correction : ex d'exonération de l'administration par la faute de la victime

b ) les difficultés d'application
TC 2002 MelleLabrosse
faits : intoxication au monoxyde de carbone provenant de la combustion lente d'un joint d'isolation séparant l'immeuble où elle résidait de l'immeuble voisin.
problème : quelle est la juridiction compétente ?
problème de droit : s'agit il de dommage causés à un usager d'un SPIC (juge judiciaire) ou d'un dommage causés à un tiers par des travaux public (juge administratif) ?

Le TCconsidère que le branchement où a eu lieu la cause du dommage est un ouvrage distinction du branchement particulier. Le dommage n'est donc pas survenu lors de la fourniture du gaz. Le dommage ne résulte que de l'exécution de travaux public où la victime est tiers.

Application donc d'un régime de responsabilité moins favorable du maître de l'ouvrage. C'est un régime de responsabilité sans fautefondée sur le risque.
La victime obtiendra donc indemnisation de son préjudice dès lors qu'elle pourra prouver :
⁃ la réalité du lien de causalité entre le fait de l'ouvrage et son préjudice
⁃ que son préjudice aura un caractère spécial et anormal = limité à un nombre restreint de personne et suffisamment grave

correction :
CE 1958 Dame Barbaza
les règles de compétence relative à l'hypothèsede dommage de travaux publics concernant les SPIC sont en principe bien fixés :
tiers = juge administratif , notion de travaux publics l'emporte sur le SPIC
mais souvent le tiers et l'usager sont difficile à dégager, ici des indices sont posés en faveur de la qualité d'usager ?
raccordement de la colonne de gaz de l'immeuble de la victime abonnée à GDF à une canalisation de l'immeuble voisin.Traditionnellement, lorsque le dommage est causé par un branchement particulier = usager du SPIC => juge judiciaire
canalisation principale ou un autre branchement que le sien => tiers

pour être considéré comme usager il faut que le dommage se soit fournit à l'occasion de la fourniture de la prestation.

II – LES DOMMAGES PERMANENTS CAUSES AUX TIERS PAR RAPPORT A UN OUVRAGE PUBLIC
CE 1998Société La Maison de Sophie
faits : pavillon d'exposition loué par les Epoux D. à la société la Maison de Sophie. Cette dernière se plaint d'un préjudice qui résulterait des travaux de détournement du tracé de la route nationale et de la construction d'un tronçon d'autoroute.
Le préjudice requiert il toute les conditions pour permettre une indemnisation à savoir être anormal et spécial ?...
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