Fiche droit administatif

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PARTIE 4 : LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION

Chapitre1 : Les fondements de la responsabilité

Section I-La responsabilité pour faute:

A)La notion de faute:

Planiol : faute est un manquement à une obligation préexistante=>imprécise, doit être révélée par le juge

Ricci : faute qd le déroulement d faits dommageables ne coïncide pas ac le schéma idéal de déroulement attendu ds lescirconstances en cause=>on cherche faute ac le dommage qui en résulte

Duez : 3hypothèses de la faute :
service a mal fonctionné
service n'a pas fonctionné
service a fonctionné tardivement

Classification des fautes en fonction de l'obligation de l'administration :
violation d'une obligation de moyen
obligation d'adopter txt d'application des lois (CE, 1936, syndicat Cal de défense desgds vins de la côte d'or)
protection de la sécurité publique de la police (CE, 1962, Doublet)

violation d'une obligation de résultat
police doit avoir obligation de résultat (CE, 1972, Ville de paris c/ marabout)
administration doit transmettre information (CE, 1955, Courtial)

Classification des fautes par la forme de l'acte fautif :
acte matériel: erreurs, maladresses et imprudence desservices de l'administration
erreur du fisc ds saisi et traitement infranchisé des déclarations ( CE, 1990, Bourgeois)
erreur technique de l'accomplissement de l'acte médical (CE, 1988 Association Générale de l'assistance publique à Paris)
promesses et renseignements erronés (CE,1976, sté Normande de construction)
défaut d'organisation qui entraîne personne inexpérimentée à participer à uneopération chirurgicale ( CE, 1939, Lemaieu)
acte de violence dans un comissariat (CE, 1986, Robert)

Classification en fonction de la nature de l'action qui en est à l'origine : (fautes par action ou par omission)

omissions : - non réalisation de l'action attendue :
mesures necessaires non prises (CE, 1918, Epoux Lemmonier)
matière obligatoire nn assurée (CE, 1988, Ministre de l'éducationnationale)
administration fiscale omet de prendre en compte plusrs commune (CE, 1991, Commune de Garges les Gonnesse)
carence ds le ctrl d'1 activité économmique (CE, 2002, Ministre de l'équipement du transport et du logement c/sté Hélitransport)
-retards : CE,2005, association Bretagne Atelier

Tte illégalité est fautive (CE, 1973, ville de Paris c/ Briancourt)
Tte faute n'est pas illégale sfqd décision viole txt, PGD ou décision de justice publique
Tte illégalité fautive n'entraîne pas la responsabilité publique

B- Distinction entre faute personnelle et faute de service :

Art.75 de la Constitution de l'an VIII : syst. De la garantie d fonctionnaires=> responsabilité remise en jeu qu'à l'accord du CE

Loi 19/09/1870 : suppression de ce système=> TC distingue :
fautepersonnelle du fctionnre détachable de c fction (fctnnre responsable de la juridiction civile)
faute de l'administration=>faute de service=> JA ( TC, 1873, Pelletier)

1) La distinction théorique des 2 notions :

TC, 1877, Laumonnier-Carriol : faute de service qd acte dommageable est impersonnel

Faute personnelle ne peut être confondue ac : - infraction pénale (CE, 1935, Thépaz)-voie de fait (CE,1935, Action fçaise)

2) Le lien concret des 2 fautes :
Ds le service, faute personnelle confondue ac lui
ex : refus d'1 maire de célébrer mariage d'1 étranger (C.C, 2007, Mme Parafieu)
Faute personnelle peut être détachable du service
ex :-recfeveur de poste qui saisi employé par le bras (TC, 1980, Dame techer)
-facteur violent sur usager (TC,1987, KesslerC/Thezenas)
-Tir par un officier en dehors de tt exeercice (CE,99, Moine)
-détournement de fonds (CE,1937, Dame Quesnel)
-props injurieux adressés à d collègues lors d'1 réunion de service (TC, 1981, Prefet d bouches du Rhône)
Gravité de la faute : -commissaire qui ne prend pas mesure necessaire pr protéger qlqun qui fini par être tué (TC, 1952n Veuve Barnadas c/ Buisson)...
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