Fiche droit administratif des biens

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Droit administratif des biens

Droit admi des biens = droit admi qui s'applique aux biens privés, c'est le droit de l'urbanisme.
Or, nous allons traité le droit des biens de l'administration.

– Partie préliminaire : la propriété publique, le lien de droit entre l'admi et les biens.
– 1ère partie : Comment ses biens se répartissent entre domaine privé et domaine public. Ces biens sontaffectés à des utilités différentes dans le temps. Ces régimes d'affectation emporte avec eux l'application des régime fonctionnel.
– 2nd partie : mode forcé d'acquisition des biens.
– 3ème partie : travaux public, procédé utiliser pour réaliser ces biens.

CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : LA THÉORIE GÉNÉRALE DE LA PROPRIÉTÉ PUBLIQUE

droit de propriété ou autre droit ?

Distinction exhaustive.S'agissant du domaine public, la propriété s'est imposé d'elle même. Pour les autres domaines, la question s'est posée.

Notion de bien est celle du droit privé = chose susceptible d'appropriation.
Biens peuvent être matériels ou immatériels, corporels ou incoporels. Notion de créance.

CEDH, protocole n°1, article 1 : « Toute personne physique ou morale a droit la protection de ses biens ». Lacour européenne entend la notion de bien d'une façon très large. Conception large avec une « espérance légitime ».

Le droit public reçoit la notion de patrimoine : Elle a une fonction d'identification, de savoir quel bien est rattaché à quelle personne publique.

Section 1 : le principe d'une droit de propriété des personnes pub sur leurs biens

Le droit de propriété concerne tous lesbiens de toutes les personnes publiques.

§1. les thèses hostiles à l'idée de propriété

– Depuis le XIVème avec virulence dans le XVIème, Thèse de l'indisponibilité des biens. Principe constitutionnel.
Il y avait en France 2 lois impossibles à écarter : loi de succession et celle de l'inaliénabilité du domaine royal.

– Début du XIXème, ce n'est plus un principe constitutionnel mais celadevient un principe législatif.

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Manque 1h

Partie 1 : LES PROPRIÉTÉS PUBLIQUES

Article L1 du CGPP : « appartenant à l'état, aux coll territoriale .... »
code général = principes généraux qui ont vocation à s'appliquer à tous ses biens. Ne régit pas toute la matière. Et passe du domaine à la propriété, titre du code.

Plan du code, aligné sur le codecivil :
– mode d'acquisition
– la gestion des biens : 2 titres : la gestion des biens du domaine public puis du domaine privé
– la sortie des biens : des biens du domaine public puis du domaine privé
– sorties spéciales
– outre mer

Titre 1 er : la distinction du domaine public / privé

Le domaine de la couronne, puis le domaine de la nation ne sont pas les ancêtres du domainepublic. La notion du domaine public date de la 1ère moitié du XIXème s et elle est doctrinale.

§1. l'apparition historique de la notion de domaine public

– Le domaine public n'est pas le fils du domaine de la couronne. Elle prive le souverain de la faculté d'en disposer.
– Le code domanial : il saisit le domaine de la couronne, lui donne un nouveau propriétaire : la nation, il déclasse larègle de l'inaliénabilité.
– Le code civil, art 541 et 538 :perdure jusqu'au code de 2006 qui les abroger. Il emploi la formule « domaine public », « domaine national », « biens appartenant à la nation ». « biens appartenant à l'état », mais aucune signification pour ces termes.
– La doctrine : 1ère formulation du domaine public distinguer du domaine privé. Protection juridique avec le principede l'inalianabilité.
§2. intérêts de la distinction

Pratique : 2 contentieux distincts.

§3. critère de la distinction

– élément négatif : il n'y a pas de biens, qui par sa nature appartient au domaine public ou au domaine privé. La loi a alternativement rangé des mêmes biens dans la catégorie du domaine public ou dans le domaine privé.
– Même le domaine public naturel, la loi a la...
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