Révision partiel

Séance 1 et 2 : Arrêt Blanco

Théorie de l’État débiteur : Le fait qu’il appartient que à l’autorité administrative de statuer sur les actions qui tendent à faire reconnaître les dettes de l’État.
Acte de gestion et d’autorité : acte d’autorité c’est quand l’état manifeste sa volonté de gérer, cela se manifeste par les arrêtés, décrets … l’acte de gestion c’est quand l’État agis comme un simple particulier.

Arrêt Blanco : l’Abandon définitif du critère de délimitation des compétences fondé sur lesquels il n’appartiendrait que aux tribunaux administratifs de déclarer l’État débiteur. On ne se réfère que au lois du 16 et 24 août 1970 : interdictions aux tribunaux judiciaire de troubler l’ordre administratif. Le service public apparaît comme le critère de compétence administratif principale.
Le principe de la liaison de la compétence et du fons : il y a un lien direct et réciproque entre l’application de règles autonomes exorbitantes du droit privé, et la compétence de la juridiction administrative.

Séance 2 : Les acteurs administratifs.

Les autorités administratives : personnes en charge de fonction administrative qui exercent le pouvoir administratif.

Principe d’organisation de l’administration :
-Déconcentration : transfert d’attributions au sein d’une même personne juridique. Chaque autorité déconcentré est soumis à l’autorité de son supérieur hiérarchique.
Premier Ministre
Préfet
Maire
Décentralisation : transfert d’attribution d’une personne morale à une autre personne morale.
Autorité autonome
- État unitaire : entité politique souveraine avant d’être une entité administrative

Article 1 de la constitution : organisation décentralisé. Modification de François Mitterrand. « La France est une République indivisible : son organisation est décentralisé »
Article 20 : le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l’administration et de la force armée.
Les autorités centrales vont transférer leur