DROIT COMMERCIAL
INTRODUCTION :
Le droit commercial régit le droit entre les particuliers donc c’est une partie du droit privé (≠ du droit public).
- Faut- il retenir une conception objective (acte commercial) ou subjective (relations entre individus) du droit commercial ?
En droit français les 2 conceptions s’enchevêtrent.
- Quelle est la place du droit commercial dans le droit privé ? Pourquoi existe-il un droit spécifique pour le commerce ?
Le droit civil étant le droit commun, il a vocation à s’appliquer aux relations entre commerçants. Si besoin après application de ce premier, on applique le droit commercial.
Ex : Cas de la vente, application du droit civil (texte général : capacité, consentement, objet, cause) puis le code de commerce va rajouter d’autres dispositions.
La place la plus importante appartient au droit civil puis le droit commercial est plus pointu et spécifique (prévu par les textes).
La règle commerciale prévaut car parfois elle complète et d’autres fois elle s’oppose.
- Quelle est le fondement des solutions spécifiques au droit commercial ? Pourquoi a-t-on besoin d’élaborer des règles différentes de celle du code civil ?
Par rapport à des non commerçants, les commerçants contractent énormément, ils ont donc besoin de souplesse, de rapidité et de confiance (revente, crédit, transport, assurance, distribution, salariés).
Ex : Différence de solution civile inadaptée en commercial (art 451 code civil) : le droit de la preuve. En civil, preuve écrite au-delà de 1500€ (art 134 1CC,) règle jugée inutile en droit commercial donc application de la règle de la liberté de la preuve (artL110-3 CC).
- Quel est le rapport entre le commerce et les affaires ?
Certaines activités professionnelles sont régies par le droit civil, le droit commercial ne régit pas toutes les activités économiques (agriculture, artisan et toutes les activités libérales) mais le régime de toutes ces professions tend à s’uniformiser car le droit commercial exporte ses