Fiche droit des affaires

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 24 (5877 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 27 avril 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
| Infraction s/ la constitution des SA | Infraction s/ la dissolution |
| Emission | Négociation | Surévaluat° des app en nature | Délit de non-reconstitution du K devenu inf à la moitié des CP |
Elément matériel | Cas d’irrégularité : * L’émiss° avt l’immatriculat° de la Sté au RCS * L’émiss° si l’immatriculat° a été frauduleuse : * L’émiss° ss que les formalités de constitut° de laSté aient été régulièremt accomplies.Cas aggravants => - Les act° en num n’ont pas été libérées du ¼ au -. - Les act° d’apport n’ont pas été intégralent libérées avt l’immatriculat°.- Les act° en num n’ont pas été maintenues en la forme nominative. | Négocié des act° de numéraire qui ne st pas demeurées sous la forme nominative jusqu’à leur entière libération ou pour lesquelles le versement du¼ n’a pas été effectué. | Le fait de participer à l’attribut° de la valeur d’1 apport : Pr l’apporteur : s’il fait press° s/les autres associés pr imposer le CAA de son choix, et influencer ce dernier s/le chx de sa méth d’éval°Pr le CAC : s’il a le chx de la méth d’éval° et qu’il apparait que celle-ci n’était ps adaptée aux circonstances de l’espèce OU s’il s’est contenté de reprendre leschiffres avancés par l’apporteur et dt il ne pouvait ignorer la majorat° excessive. 1 cas d’exo : si les docs qu’on lui a transmis sont faussésL’existence d’une dévaluation excessive | Les act. des SA dt les CP deviennent < ½ du K social par suite des pertes constatées ds les docs cptables dvt décider ds les 4 mois qui suivent l’approbat° des cptes ayt fait apparaitre ces pertes s’il convient dedissoudre la Sté par anticipat°. Si dissolut° anticipée ps prononcée, les associés dvt (max 2 ex ap celui au cours duquel la constatat° des pertes est intervenue) : * soit réduire leur K social d’un montant au – = à celui des pertes qui n’ont pu ê imputées sur les réserves, * soit reconstituer leur CP à concurrence d’une valeur au – = à la moitié du K social. |
Elément moral | Intent° coupableps exigée => l’absce d’accomplissemt des formalités légales relève l’infract°. | La mvse foi est requise (pr les fondateurs et dirigts soc = savoir que les titres ne st ps négociables). | Cx qui participent par des actes (+) d-ê de mvse foi => MS aspect fraudulx apprécié ≠mt selon les pers ayt participé à l’infract°. Les CAA remplissent 1f° de garant d’1expertise honnête d’évaluat°. L’élémtmoral apprécié + sévèremt. | |
Qui | délit de f° (fondateurs, admin ou DG) | fondateurs, le pdt, les admin, les DG + les porteurs ou titulaires d’act° | Quiconque a participé à la surévaluat° p-ê sanctionné | Pdt ou les admin |
Peine | * amende de 9000€ * Cas aggravants => 1 an de prison * double si Sté faisant APE. | 1an de prison et 9000€ d’amende | Emprisonnemt de 5 ans et9000€. | Emprisonnemt de 6 mois et d’une amende de 4500€. |
| Infract° instantanée | | | |
TITRE 2 : LES INFRACTIONS CONCERNANT LA SOCIETE PAR ACTIONS
Chap 1 : Les infractions concernant la SA

| Infraction concernant la direction et l’adm des SA |
| Les abus |
| Usage : * des richesses sociales (usage des biens, usage du crédit) * des prérogatives juridiques (usage des pvrs,usage des voix) |
Elément matériel | Contrariété à l’î social (=op° contraire à l’î de la sté) a – Corruption => expose la PM au risque anormal de sanct° pénales ou fiscales, contre elle-même ou ses dirigts => porte atteinte à son crédit et sa réputat°. b – Existence d’un groupe * Il doit y avoir 1gpe de Sté = 1gpe éco fortemt structuré reposant s/des bases non artificielles. Il faut quele concours financier entre les Sté soit dicté par l’î commun qui transcende les î respectifs de chacune de ses composantes. * Le concours fi ne doit ps ê démuni de contrepartie OU rompre l’équilibre entre les engagemts respectifs des sté concernées. * L’exigence de contrepartie : Le caractère manifestemt dérisoire d’1contrepartie à son absence pure et simple. * Le concours...
tracking img