Fiche droit des obligations

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Mesures d’exécution contre le cocontractant du débiteur

2 actions : oblique et paulienne : on ne peut agir sur le même fondement simultané des deux actions. Mais on peut modifier l’objet du litige.

I. action oblique : contre inertie du débiteur

Exercée contre débiteur du débiteur lorsque celui ci néglige de le faire. Objectif : faire rentrer dans le patrimoine du débiteur un bienqui en était sorti afin d’accroitre le droit de gage général. Le créancier agit a la place de son débiteur.

* conditions aux droits et actions concernés : l’action ne peut toucher aux droits exclusivement attachés au débiteur (action en réparation du préjudice moral)

* Conditions du débiteur : il faut démontrer la carence du 1er débiteur (inertie concernant l’obtention du paiement).Pas d’élément intentionnel nécessaire.

* Intérêt a agir : il faut insolvabilité (avérée ou supposée) du débiteur pour que le créancier puisse agir (sinon immixtion du créancier dans patrimoine du débiteur). La créance soit être certaine, liquide et exigible.

* Effet : les fruits de l’action sont réintégrés dans le patrimoine du débiteur ; effet limité aucun avantage personnel pour lecréancier ; permet juste d’avoir une possibilité d’être payé.

II. paulienne : contre fraude commise par le débiteur. Rend acte frauduleux inopposable aux créanciers agissant mais reste opposable aux autres créanciers du débiteur. Reconstitue le patrimoine qui va profiter a l’ensemble des créanciers.

* concernant la créance : elle doit existe avant l’acte frauduleux. Pas de créanceéventuelle possible. Jurisprudence : assouplissement de la condition : la fraude peut être anticipée avant la créance.
On peut donc intenter action paulienne contre fraude organisée en vue de porter préjudice a un créancier futur.
Créance : pas besoin d’être exigible, liquide ou certaine.

* concernant l’acte effectué par le débiteur : acte d’appauvrissement et qu’il diminue le patrimoinedu débiteur (exclut la dette nouvelle ou le paiement). Pas forcement d’intention de nuire. Il faut que le débiteur soit conscient du préjudice que l’acte va causer au créancier.

* Effet de l’action : inopposabilité de l’acte vis a vis du créancier qui agit. Le créancier pourra alors saisir le bien dans le patrimoine du tiers. Le tiers pourra rendre le bien ou désintéresser le créancier enexécutant l’obligation

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EXTINCTION DE L’OBLIGATION PAR SATISFACTION INDIRECTE DU CREANCIER.

LA NOVATION

Article 1261 : la novation ≠ modification de l’obligation car si l’obligation modifiée subsiste avec tous ses caractères et tous ses accessoires, l’obligation novée l’obligation préexistante est éteinte avec tous ses accessoires.I. conditions de la novation

* une obligation nouvelle valable :

*validité : si jamais la nouvelle obligation est nulle pour une cause de fond ou de forme alors elle sera privée d’effet et l’ancienne obligation est rétroactivement validée.
Elle doit avoir un terme (sinon c’est une dation en paiement).

*nouveauté : La novation existe que si la convention entre les parties estcréatrice d’une obligation réellement nouvelle.

.une nouvelle personne (créancière ou débitrice : novation par changement de c ou d) est partie à l’obligation nouvellement créée.

Changement de créancier : il faut accord entre nouveau créancier et débiteur (≠ cession de créance)
Changement de débiteur :
Délégation parfaite (à l’initiative du débiteur qui demande a un tiers, généralement sondébiteur, de s’engager envers le créancier qui accepte de le décharger) ou
Expromission (sans intervention du débiteur originel, le tiers s’engage envers le créancier moyennant libération du débiteur primitif) : le créancier doit montrer sa volonté expresse de décharger de débiteur.

.une nouvelle obligation : changement des caractéristiques et de la substance.

Changement de l’objet de...
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