Règle : la TVA est applicable sur le territoire national. Celui-ci doit s’entendre comme la France continentale.
La France continentale : le plateau continental + eaux territoriales, la corse, la principauté de Monaco.
Pour les DOM-TOM ils connaissent la TVA mais à des taux spécifiques. Vis-à-vis de la métropole ces territoires sont considérés comme « territoire d’exploitation » une solution identique est retenu pour les rapports entre eux (sauf échange Guadeloupe, Martinique)
Depuis l’avènement du marché unique, le 1er janvier 1993, une distinction doit être opérée entre les livraisons de marchandises réalisées hors de l’union européenne et les opérations intra-communautaires. Les prestations de services feront l’objet d’une étude séparée.
1 / livraison de biens meubles corporels a / les livraisons réalisées avec les états hors union européenne
Au niveau des exportations : les exportations de marchandises, y compris services accessoires, sont exonérées de TVA afin de ne pas pénaliser les produits destinés à l’exportation. La preuve de l’opération s’opère par la présentation du DAU (= doc administratif unique)
Au niveau des importations : elles sont assujetties au taux de TVA du pays importateur. Ainsi les produits français et les produits étrangers de même nature sont assujettis au même taux. Le fait générateur de la TVA est le franchissement de la frontière. La TVA est due par l’importateur. La base d’imposition est constituée par la valeur déclarée en douane à laquelle on ajoute les taxes.

Depuis la mise en place du marché unique, on n’emploie plus les termes exportations et importations dans le cadre des opérations intracommunautaires mais les termes livraisons et acquisitions intracommunautaires.

b / les opérations intracommunautaires

1/ les livraisons intracommunautaires
Sont exonérées de TVA afin de ne pas pénaliser les pays exportateurs qui disposent de taux de TVA élevés.

2 / les acquisitions intracommunautaires
Elles sont