Fiche droit fiscal

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  • Publié le : 29 août 2011
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DROIT FISCAL GENERAL

INTRODUCTION

Section 1: La notion d'impôt

L'impôt peut se définir comme un prélèvement à caractère obligatoire et sans contrepartie, qui est perçu au profit d'une collectivité publique.

Il se distingue donc de la taxe fiscale (payée contre un service de la collectivité publique) , de la redevance (même principe mais payée proportionnellement au principe rendu) etenfin de la taxe parafiscale (perçue dans un but économique et social mais au profit d'une p.morale autre que l'Etat, les collectivités territoriales et les EPA)

Section 2: Les buts de l'impôt

Mission essentielle : collecte des fonds nécessaires à l'accomplissement des missions de l'Etat.

Mission plus contemporaine : interventionnisme fiscal (redistribution sociale, régulation économiqueconjoncturelle, neutralité de l'impôt cad qui n'influence pas le choix des opérateurs économiques).

Section 3: L'établissement de l'impôt

§1. L'assiette

Elle se définit come une détermination opérée dans la matière imposable pour délimiter une base de calcul à l'impôt. Elle peut être une réalité physique, économique ou juridique.

Ses différentes caractéristiques permettent declassifier l'impôt :

- Impôts réels et impôts personnels : l'impôt réel envisage une chose dans sa dimension strictement économique sans se soucier du statut du contribuable (ex: TVA), l'impôt personnel est fait en fonction des capacités contributives du contribuable.

- Impôts synthétiques (généraux) et impôts analytiques (particuliers) : l'impôt synthétique impose une situation globale (ex: impôtsur le revenu) et l'impôt analytique découpe son assiette "au scalpel" pour ne retenir qu'un élément (ex: impôt sur la consommation cad TVA)

- Impôts directs et impôts indirects : l'impôt direct est recouvré grâce au rôle (= liste de contribuable tenue par la commune. Ex: IR) alors que l'indirect n'utilise pas le rôle et passe par des intermédiires (ex: TVA)

§2. La détermination ducontribuable

On distingue le redevable légal, celui qui doit acquitter l'impôt auprès de la collectivité publique, du redevable effectif, celui qui le paie réellement. (IR = confondus ; TVA = pas les mêmes)

§3. Le fait générateur

Il s'agit de l'événement dont la survenance créé l'obligation fiscale dans son principe. Il faut attendre en revanche l'exigibilité pour que le Trésor puisse prétendrepercevoir l'impôt.

§4. La liquidation de l'impôt

Elle comprend deux étapes :

- évaluer l'assiette : on utilise la méthode déclarative qui présume la bonne foi des contribuables, l'impôt sera liquidé à partir de ses déclarations, avec possibilité d'un contrôle à posteriori.

- calculer le montant de la dette fiscale à partir de l'assiette : le calcul est opéré en retraitantéventuellement l'assiette imposable (abattement, déduction...) puis en y appliquant le taux de l'impôt.

Le taux de l'impôt correspond au % de prélévement. En France il se fait selon un procédé de quotité : cad que le taux est fixé à l'avance (avantage : sécurité juridique). En outre le taux est ad valorem, cad qu'il est exprimé en pourcentage de l'assiette (et non une somme fixe), par conséquent il estproportionnel et progressif (= l'impôt progresse en même temps que l'assiette).

§5. Le recouvrement de l'impôt

Il assure le transfert des espèces du contribuable vers le trésor public. Il fait intervenir un comptable public pour gérer l'ensemble du processus. Sur la base des déclarations du contribuable l'administration fiscale lui adresse un avis d'imposition.

PREMIERE PARTIE: LES ELEMENTSSTRUCTURELS DU PAYSAGE FISCAL FRANCAIS

Chapitre 1: Les sources du droit fiscal

Section 1: Les dispositions fiscales de la Constitution

§1. Les articles 13 et 14 de la Déclaration du 26 août 1789

- L'article 14 de la Déclaration fonde la compétence législative en matière fiscale.

- L'article 13 de la Déclaration pose à la fois la nécessité de l'impôt mais aussi l'obligation de...
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