DROIT FISCAL GENERAL

INTRODUCTION

Section 1: La notion d'impôt

L'impôt peut se définir comme un prélèvement à caractère obligatoire et sans contrepartie, qui est perçu au profit d'une collectivité publique.

Il se distingue donc de la taxe fiscale (payée contre un service de la collectivité publique) , de la redevance (même principe mais payée proportionnellement au principe rendu) et enfin de la taxe parafiscale (perçue dans un but économique et social mais au profit d'une p.morale autre que l'Etat, les collectivités territoriales et les EPA)

Section 2: Les buts de l'impôt

Mission essentielle : collecte des fonds nécessaires à l'accomplissement des missions de l'Etat.

Mission plus contemporaine : interventionnisme fiscal (redistribution sociale, régulation économique conjoncturelle, neutralité de l'impôt cad qui n'influence pas le choix des opérateurs économiques).

Section 3: L'établissement de l'impôt

§1. L'assiette

Elle se définit come une détermination opérée dans la matière imposable pour délimiter une base de calcul à l'impôt. Elle peut être une réalité physique, économique ou juridique.

Ses différentes caractéristiques permettent de classifier l'impôt :

- Impôts réels et impôts personnels : l'impôt réel envisage une chose dans sa dimension strictement économique sans se soucier du statut du contribuable (ex: TVA), l'impôt personnel est fait en fonction des capacités contributives du contribuable.

- Impôts synthétiques (généraux) et impôts analytiques (particuliers) : l'impôt synthétique impose une situation globale (ex: impôt sur le revenu) et l'impôt analytique découpe son assiette "au scalpel" pour ne retenir qu'un élément (ex: impôt sur la consommation cad TVA)

- Impôts directs et impôts indirects : l'impôt direct est recouvré grâce au rôle (= liste de contribuable tenue par la commune. Ex: IR) alors que l'indirect n'utilise pas le rôle et passe par des intermédiires (ex: TVA)

§2. La détermination du