Fiche droit juridictionnel

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Pourquoi avons un système juridique ?

Définition : un système juridique est un ensemble de règles quelques soient leurs sources qui permettent de gérer une population donné sur un territoire donné en fonction d’un passé politique, sociale, économique et culturelle
⇨ Chaque pays à son propre système juridique. Tout le système juridique est basé sur la démocratie (=participation des citoyen par l’intermédiaire de ces représentants à la gestion de l’état. Cela inclue la notion de séparation des pouvoirs (Montesquieu (1689-1755) qui instaura la liberté avec la tripartite : législative, exécutive et judicaire). Chaque pouvoir va entrainer une limite aux autres pouvoirs.

Qu’elles sont les différentes sources du système juridique ?

|1ère source|2e source |3e source |
|La constitution Française car la France à eu |Un traité est le nom que l'on donne à un |la loi et les règlements |
|5 républiques : |contrat conclu entre plusieurs sujets de |Il y a deux origines pour la loi : |
|La 5eerépublique en 1958 : renvoi à un texte|droit international. |-Proposé par les députés ou sénateurs |
|de 1789 à la déclaration des droits de | |(=parlementaires) => proposition de loi |
|l’homme. Ce sont des principes fondamentaux | |-Projet de loi du gouvernement =>projet de |
|de notre système. | |loi |
| | |Dans les deux cas, les textes de lois doivent|
| | |être votéspar les deux camps |
| | |Pour les règlements se sont des textes votés |
| | |par le conseil des ministres |
|4e source |5e sources| |
|Les décrets et arrêtés : |La jurisprudence. | |
|- ministérielle |La cohérence juridique amène des solutions | |
|- préfectoraux |allantdans le même sens. Avec l’évolution | |
|- municipaux |des connaissances de la société, des mœurs | |
| |etc…il peut y avoir des revirements de | |
|un décret est un texte qui a uncaractère |jurisprudence, changements radicales dans les| |
|dans son contenu plus général que l’arrêté |décisions juridiques. | |
|car un arrêté concerne un problème déterminé | | |
|sur unterritoire déterminé et doit être | | |
|justifié. | | |

PARTIE I : les droits civils
I Droit des personnes
Un acte juridique est un acte volontaire auquel le droit attache des...
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