Fiche e6 bts am

389 mots 2 pages

BTS Assistant de Manager - Session 2013 | FICHE DESCRIPTIVE D’ACTION PROFESSIONNELLE | ÉPREUVE E6 : ACTION PROFESSIONNELLE | FICHE DE SITUATION N°:2 | Nom et prénom du candidat : | N° d’inscription : |

L’ACTION PROFESSIONNELLE | Intitulé de l’action professionnelle : Traitement des demandes de Congé | Réelle (menée en milieu professionnel) | OUI | * | NON | | Simulée (conduite en formation) | OUI | | NON | * | Contexte international | OUI | * | NON | | Relevant des activités de soutien (finalités 1 à 4) | OUI | * | NON | | Relevant de la prise en charge des activités déléguées (finalité 5) | OUI | * | NON | | Portant sur un dossier spécialisé | OUI | | NON | * | Dates et durée de l’action : 25 juin 2012 au 07 aout juillet 2012 (6 semaine) | |

LE CONTEXTE DE L’ACTION PROFESSIONNELLE | La bamma est un hôtel 5 Etoile de luxe de classe mondiale à Saint-Martin, Antilles Françaises. Possédé par Orient-lux Hôtels ou le siège se situe a Londres. J’ai occupé, pendant 6 semaines, le poste assistant RH. L’action se déroule au moment que les salarié décide de prendre ces congés ou il rempli le formulaire de demande de congé qui doit être validé par leur chef de service suivit par l’avis des ressources humaineJ’ai été soumis a des contraint organisationnel du au nombre de demande de congé reçu au même moment pour le mois de juillet. |

OBJECTIFS POURSUIVIS | Traitement des demandes de congé des salariés afin de faciliter la DRH a donnée son avis final. |

METHODOLOGIE | Préparation :- Collecte des demandes de congé dans le cassier des ressources humaines des salariés - Classer les demandes de congé par serviceActions : * Vérification des jours de congé restant sur la base de données * Consultation des dossiers des salariées pour les priorités * Compléter les demande en écrivant les jours de congé restant du salarié * Transmission des demandes de congé a la DRH pour l’avis finalEvaluation :

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Les congés payés Synthèse Tout salarié à droit à des congés payés, dès lors qu’il a travaillé, chez le même employeur, pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours de travail effectif .Chaque mois de travail ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. C’est l’employeur qui organise, selon certaines règles, les départs en congés. Pendant les congés : • l’employeur verse au salarié une indemnité de congés payés, • si le salarié tombe malade, la durée des congés n’est pas en principe prolongée, • s’il y a un jour férié habituellement chômé, la durée des congés est prolongée d’une journée. A savoir Pendant ses congés payés, le salarié n’a pas le droit de travailler pour le compte d’un autre employeur ni d’avoir une quelconque activité rémunérée.….

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Droit 1. Les risques encourus par Dorian en cas d’accident sont : - Une amende (si conduite en état d’ivresse) - Retrait de points voir de permis dans certaines situations Le contrat d’assurance peut être résilié par l’assureur avant la date d’expiration si l’accident à était causé par un conducteur avec de l’alcool dans le sang ou des stupéfiants ou si l’accident a était causé par une infraction au code de la route. Les conséquences sont que Dorian ne sera plus garantie en cas de conduite en état d’ivresse. Les différentes garanties auquel cela ne s’appliquent pas sont : - Protection juridique - Dommages tout accident - Dommages collision - Individuelle accident - Passagers transportés Pour Dorian, s’il est blessé il ne touchera rien sur la garantie du conducteur.….

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aux congés payés La période de référence pour les congés payés commence le 1er juin N et se termine le 31 mai N+1. Pendant cette période, on doit calculer pour chaque salarié : - le nombre de jours de congé acquis ; - le montant de l’indemnité due au moment de la prise de congés. o L’acquisition des droits (Art L3141-1 et L3141-2) Tout salarié bénéficie de 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif ; - La durée totale du congé ne peut excéder 30 jours ouvrables (12 x 2,5) ; - Toute fraction de jour de congé doit être comptée pour un jour complet de congé (arrondi à l’entier supérieur).….

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Si vous êtes salarié, consultez votre convention collective, qui peut prévoir des dispositions plus favorables. La durée totale du congé maternité est de seize à vingt-six semaines, si vous attendez un enfant, trente-quatre semaines, si vous attendez des jumeaux, et quarante-six semaines si vous attendez des triplés. Le congé prénatal Le congé maternité avant votre accouchement est appelé congé prénatal. Sa durée varie selon : * le nombre d'enfants que vous attendez ; * le nombre d'enfants déjà à votre charge ou que vous avez mis au monde.….

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(Loi 22 Mars 2012 : Il fallait justifier de 10jours de travail minimum pour pouvoir prétendre aux 2,5jours.) Durée du congé Période de référence Le calcul du nombre de jours de congés acquis est effectué en tenant compte d'une période de référence. 1er juin N-1 au 31 mai N. Une autre période de référence peut être prévue, par accord de branche, d'entreprise ou d'établissement, en cas de répartition du temps de travail du salarié sur tout ou partie de l'année.….

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aux questions posées par plusieurs salariés concernant le congé de paternité suite à la naissance d’un enfant. Dans un premier temps, le nombre de jours accordé pour un congé de paternité, dans un second temps les indemnités liées à ce congé. L’article L.122-25-4 du code du travail précise qu’après la naissance de son enfant et dans un délai fixé par décret, le père salarié bénéficie d’un congé de paternité de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples entraînant la suspension de son contrat de travail. De plus, selon l’article D.122-25 du code du travail, le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance de l’enfant. Cependant, ce congé peut être reporté au-delà des quatre mois si l’enfant est hospitalisé, dans ce cas le congé doit être pris dans les quatre mois qui suivent l’hospitalisation, et si la mère est décédée, dans ce cas, le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père.….

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En décembre, vous avez pris 18 jours ouvrables de congés. Ainsi, le solde de vos congés payés à fin décembre se présente ainsi : CP N-1 : solde 2 (18-18+2)CP N : solde 18 (15 + 2,5). En ce qui concerne vos frais professionnels, vous avez deux possibilités : 1. La déduction forfaitaire de 10% des frais professionnels : dans ce cas vos remboursements frais professionnels n’entrent pas dans vos revenus imposables et ne sont donc pas imposables.….

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ainsi que les conditions de fermeture éventuelle des entreprises durant ce congé. C’est ainsi que chaque salarié ayant travaillé « six mois continus au moins » dans la même entreprise ou chez le même employeur a droit à un congé minimum. Ce congé est de : - soit un jour et demi pour chaque mois travaillé - soit deux jours pour chaque mois travaillé pour les employés mineurs ayant moins de 18 ans Néanmoins, le contrat de travail, la convention collective, le règlement intérieur ou la coutume peut prévoir une période plus longue. A ce congé minimum, s’ajoute « un jour et demi » de congé supplémentaire pour chaque période de 5 ans travaillée qu’elle soit continue ou discontinue sans pour autant que ce supplément ne puisse « dépasser 30 jours». En cas de conclusion de contrat à durée déterminée, le salarié doit bénéficier de son droit au congé annuel avant la fin dudit contrat.….

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