Fiche eienchteter

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  • Publié le : 31 août 2010
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CE, Ass. 26 octobre 2001, M. et Mme Eienchteter

Faits : Le maire de l’Ile d’Yeu avait consenti à M. et Mme Eisenchteter un permis deconstruire malgré le refus du préfet de donner, après consultation de la commission départementale des sites, son accord à celui-ci.

Procédure :Le préfet a déféré devant le TA de Nantes la décision du maire. Le TA lui a donné raison. Les époux Eisenchteter ont formé appel puis, ladécision de 1ère instance ayant été confirmé par la CAA, se sont pourvus en cassation devant le CE.

Question de droit : Est-ce que la consultationde la commission départementale des sites a été régulière ?

Motifs :
- L’avis consultatif de la commission des sites ne constitue pas unedécision susceptible de recours, mais les moyens tirés de sa régularité et de son bien-fondé peuvent être examinés lors de l’examen de ladécision finale de l’autorité qui a pris la décision.
- Le CE casse donc l’arrêt de la CAA, qui avait refusé d’examiner l’avis de la commission etexamine l’affaire sur le fond.
- Pour valider la régularité de l’avis, le CE vérifie :
o La conformité aux textes de la composition de lacommission
o La régularité de la désignation de son président
o L’impartialité des membres
o Les modalités de vote
o La motivation de l’avisPortée : Donne un véritable mode d’emploi de la procédure à suivre pour vérifier la légalité des avis rendus par les organes consultatifs.
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