Règles Fiscales
Rappel des règles de droit commun
Rappelons d’abord brièvement les dispositions de droit commun pour aider à comprendre l’intérêt du régime spécial.

Impôts sur les sociétés
Les sociétés absorbées (ou scindées ou réalisant un apport partiel) sont immédiatement imposées à l’IS. Sont ainsi imposés, non seulement, les bénéfices non encore taxés, mais aussi : * Les provisions figurant au bilan. * Les PV de cession résultant de la différence entre l’évaluation des éléments apportés et la VNC.
La société absorbante est imposée pour la PV (boni de fusion) éventuellement dégage lors de l’annulation des titres de participation (supra 0404) ou des titres propres reçus en apport (supra 0407).
Droits d’enregistrements :
Les apports purs et simples ne sont soumis qu’au droit fixe. En revanche, les apports à titres onéreux (apport du passif de la société absorbée) sont soumis aux droits proportionnels de mutation.
Impôts de distribution
L’IR sera dû par les actionnaires de la société absorbée sur les plus value réalisées sur titres au niveau de la distribution.

Remarques :
Lorsque l’associé est une entreprise, cette dernière peut donc déduire du résultat fiscal la PV non imposable comptabilisée à l’occasion de l’échange des titres.
Les règles de droit commun relatives à l’impôt de distribution sont suffisament généreuses pour qu’un régime spécial ne présente d’utilité.
Conditions d’applications du régime spécial :

Le régime spécial est susceptible de s’appliquer de plein droit aux fusions et sous certaines conditions, aux scissions et aux apports partiels d’actifs.
Le régime spécial est réservé aux opérations auxquelles participent exclusivement des sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés.
Les apports doivent être rémunérés par des actions ou des parts sociales. Le paiement d’une soulte est cependant admis dans la limite de 10% du montant nominal des titres rémunérant les apports.

La société absorbée peut renoncer