Fiche garantie d'éviction
La garantie légale d'éviction consiste, pour le vendeur, à protéger l'acheteur contre les troubles quels qu'ils soient qui pourraient provenir du vendeur de tiers, et qui seraient de nature à entraver sa possession paisible de la chose. Il s'agit donc, d'une garantie contre le fait personnel du vendeur ou contre les faits du tiers.
La garantie légale
a)La garantie du fait personnel
«Qui doit garantie ne peut évincer», cet adage préside à l'application due par le vendeur contre tout trouble qu'il pourrait occasionner. Cette protection de propriété s'inscrit aux articles 1626 et suivant du code civil. Cette obligation traduit une obligation de ne pas faire dont le débiteur est aussi bien le vendeur que ses ayants cause universels. La règle édictée est d'ordre public, et une clause contractuelle ne saurait dont contrevenir a ce droit. A l'inverse la garantie peut être étendue sous réserve que cette extension ne masque pas une restriction. Classiquement cette garantie interdit au vendeur de troubler la jouissance ou la propriété de l’acheteur. On distingue Trouble de Fait et trouble de droit. Trouble de Droit: L'acquéreur est propriétaire de la chose il a donc un droit réel ( usufruit et servitude),ainsi qu'un droit personnel ( droit au bail). Ainsi, le vendeur de pourra revendiquer un droit auprès de l'acheteur et ceci est imprescriptible. Néanmoins, il pourra agir en nullité ou en résolution de la vente. Trouble de fait: Ce n'est pas un droit mais n'importe quel «fait» qui porterait atteinte à la jouissance de la chose. Exemple: Lorsque le cédant continue d'exploiter un brevet ou une marque etc...
b)La garantie du fait des tiers
Cette garantie n'est valable uniquement pour des troubles de droit. Le vendeur, ne peut garantir le trouble de fait émanant de tiers. Pour ces derniers l'acheteur doit seul se préoccuper de la défense de ses intérêts.
Cette garantie est à l'inverse de celle du fait