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Fiche handicap

1143 mots 5 pages
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FICHE JURIDIQUE

• Les principaux textes de références

La loi du 30 juin 1975
« prise en charge reposant sur la notion de solidarité »
La loi du 11 février 2005
« pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées »
La loi n°2005-380 du 23 avril 2005
« orientation et de programme pour l’avenir de l’école »
Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005
« parcours de formation des élèves handicapés »
Décret n°2009-378 du 02 avril 2009
« relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements et services médico-sociaux »

La loi du 30 juin 1975
C’est la première fois que l’on parle de solidarité envers les personnes handicapées.

La loi du 11 février 2005
Cette loi abroge celle du 30 juin 1975. On généralise l’accessibilité dans tous les domaines. Tout enfant est « inscrit » dans l’école ou dans l’un des établissements scolaires ordinaires le plus proche de son domicile qui constitue son établissement de référence. Cette loi prend un nouveau tournant, on aborde le droit à la compensation des conséquences du handicap, c'est-à-dire que la personne handicapée se voit enfin reconnue. Cette loi prévoit aussi les MDPH « Maison Départementale des Personnes Handicapées », lieu unique d’accueil au sein des départements. Elle implique que l’Etat va devoir renforcer toutes les actions menées en faveur de la scolarisation des élèves handicapés, en incluant le regard des parents à toutes les décisions. Elle a mis en place le PPS « Projet Personnalisé de Scolarisation » et surtout de l’égalité des chances pour les examens entre tous les élèves qu’ils soient ou non handicapés en parlant d’aménagement des conditions d’examen.

La loi du 23 avril 2005
Elle met en œuvre un programme d’orientation. Le décret du 30 décembre 2005 prend le relais pour instaurer, à l’aide de plusieurs ministères un vrai parcours de formation. On parle pour la

en relation

  • Fiche handicap
    3250 mots | 13 pages

    Formation CESF Ateliers de politique sociale FICHE TECHNIQUE Thème : Les ressources de la personne en situation de handicap | |Antiquité : attitude de fuite ou de fascination devant la situation de handicap (les aveugles souvent jugés | | |comme ayant une communication avec le divin). | | | | | |Moyen âge : distinction entre le valide (celui qui peut travailler) et infirme (celui qui ne peut travailler) | | |Les infirmes physiques ou mentaux pouvaient vivre au voisinage des rois et des princes. La société leur reconnaissait alors une fonction de | | |dérision et eux seuls, en raison de leur difformité, se trouvaient | | |autorisés à se moquer des souverains.….

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  • Présentation de la loi de 2005-102 du 11 février 2005
    964 mots | 4 pages

    Depuis quelques décennies, la situation des personnes handicapées était de plus en plus abordée au sein de l’Europe. La France après avoir été avant-gardiste dans ce domaine, avaient pris un peu de retard dans la prise en compte des spécificités et attentes de ce public. Pourtant en 2000, l’arrêt Perruche établissait une belle avancée puisque un handicap provenant d’un préjudice pouvait donner lieu à présent à une compensation au titre de « solidarité nationale ». Cependant, de nombreux manques avaient été décelés par M. Paul Blanc au niveau des compensations accordées, notamment pour les personnes handicapées moteurs, visuelles et auditives et les personnes ayant des incapacités psychiques, mentales, intellectuelles.….

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  • Corrigé note de synt 3è conc fpt handicap et ct
    1294 mots | 6 pages

    à rendre l’accessibilité aux lieux publics et aux transports effective. A – Les difficultés de mobilité des personnes handicapées sont un facteur important d’exclusion. Les types de handicap sont nombreux mais tous créent des difficultés de déplacement.….

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  • Pps mode d'emploi
    1864 mots | 8 pages

    Exigence constante de référence au droit commun (milieu ordinaire par l’école de référence et appartenance à un même groupe de pairs). Inscription du PPS dans une culture de lien, dans une dynamique du droit commun, dans une pratique de l’adaptation. L’enjeu majeur de cette réforme est l’école inclusive. Définition du handicap dans la loi de 2005 : dans son environnement, altérations de fonctions, limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société. La DGAS Direction Générale de l’Action Sociale n’a pas d’autorité hiérarchique sur les ARS Agence Régionale de Santé (….

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  • Note de reflexion
    5336 mots | 22 pages

    C’est la loi du 11 février 2005 qui, quant à elle énonce la mise en place d’un projet de vie où l’usager est au cœur du dispositif ainsi que le principe d’accessibilité de la ville aux personnes handicapées dans le but de leur permettre une vie sociale. Cependant l’intégration sociale d’une personne dépend de multiples facteurs. Aujourd’hui, comment la société perçoit le handicap ? En quoi un accompagnement à une meilleure estime de soi, peut-elle participer à l'intégration sociale des personnes en situation de handicap ?….

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  • handicapécole d'infiermiere
    1078 mots | 5 pages

    I. SITUATION DE LA PERSONNE Monsieur M, âgé de 91 ans, veuf depuis 1 an, et père de 2enfants, réside dans la maison de retraite saint Rémy depuis janvier 2011, habitant à Reims il a voulu se rapprocher de sa fille ainée Monsieur M est un homme très timide, lorsque sa femme était encore avec lui, ils restaient principalement ensemble. Maintenant il ne parle pas beaucoup avec les autres résidents et préfère se promener seul, téléphoner à son fils qui vit dans le sud de la France, recevoir la visite de sa fille, et s’occuper de ses papiers, habitude de son ancien métier de comptable. Il lui arrive d’être triste et de penser longuement à sa femme sans faire autre chose.….

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  • DOSSIER SDG
    464 mots | 2 pages

    COMMENT LE HANDICAP EST IL PRIT EN COMPTE PAR UNE ORGANISATION ? Une organisation est déjà difficile a gérer car elle doit agir, décider, communiquer, coordonner, mémoriser, prévoir, apprendre, contrôler afin de produire des biens et des services pour les clients, les membres et les usagers. La présence d’un handicap donne des taches supplémentaires et doit avoir un environnement adapté.….

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  • Rapport de stage psychologie de l'éducation spécialisée
    1265 mots | 6 pages

    jusqu’ici leur était très difficile d’accès. Mon maître de stage, Olivier Guilbaud, occupe le poste d’Enseignant Référent pour la scolarisation des élèves en situation de handicap. Il intervient dans un secteur donné et concoure aux missions de la maison départementale des personnes handicapées.….

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  • Fiche de politique sociale deass le handicap
    1474 mots | 6 pages

    Le rapport sur l’inadaptation des personnes handicapées met en place la loi du 30 juin 1975 dite « loi jumelle ». C’est une loi d’orientation ayant pour objectif de promouvoir l’obligation nationale de solidarité à l’égard des personnes handicapées. Elle vise à mettre en œuvre le renforcement de l’accès à l’autonomie des personnes handicapées. Elle va éditer trois droits fondamentaux : * Le droit au travail concrétisé par la loi Seguin en 1987 *….

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  • Handicap International
    599 mots | 3 pages

    Quelques centres orthopédiques sont crées dans les camps de réfugiés, en 1982, en même temps que la création de Handicap Internationale en France. Maintenant, la mission de Handicap International est beaucoup plus étendue : L’association met en œuvre des actions d’aide au développement pour répondre aux besoins essentiels et améliorer les conditions de vie des personnes handicapées tout en s’engageant à respecter leur dignité et les droits fondamentaux. Elle travaille sur de nombreux thèmes comme la réadaptation et l’aide à la mobilité, la santé des mamans et des enfants, l’éducation pour tous… Handicap International vient également en aide aux personnes vulnérables (les plus fragiles : personnes handicapées, personnes âgées, femmes enceintes, enfants seuls…)….

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  • Tableau numéro 2
    2229 mots | 9 pages

    Spécialisé d'aide par le Travail). Ouvert en 2007, ce foyer correspond aux critères de la loi concernant la déficience. Il accueille un public avec différents handicaps tels que trisomie, déficiences intellectuelle et pathologies associées, etc... La loi 2005 définit pour la première fois la notion de handicap : Le handicap est le résultat de l'interaction entre les incapacités que peut connaître la personne et l'inadaptation de l'environnement dans lequel elle vit. Ces personnes handicapées ont en général un vieillissement précoce.….

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  • Stage en cardiologie
    488 mots | 2 pages

    Ca lui laissait le temps de terminer de servir le déjeuner pour ensuite venir m’aider à le changer. Sur le moment mon ressenti a été de la tristesse pour cette personne qui avait l’impression d’être complètement délaissé alors que l’équipe s’occupait très bien de lui mais il en demandait toujours plus. J’ai donc du lui expliquer que l’équipe avait beaucoup de travail et qu’ils ne pouvaient pas intervenir immédiatement pour s’occuper de lui alors que moi je pouvais rester avec lui le temps que l’aide soignante finisse sa tache. La difficulté est que le patient au début n’a rien voulu savoir et ne s’est pas arrêté de crier et n’a pas voulu se calmer, je me suis donc retrouvée seule face a quelqu’un qui ne comprenait pas cette situation et qui voulait avoir l’aide soignante a sa disposition par rapport a sa pathologie. Ce qui ma aidé surtout c’est d’avoir pu lui réexpliquer calmement la situation, en lui disant que les autres patients n’avaient certes pas la même….

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  • M Moire Professionnel
    11844 mots | 48 pages

    Mémoire professionnel LES ULIS : PARADOXE DE L’INTEGRATION INTRODUCTION La loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005 a pour but de montrer l’évolution attendue pour répondre aux besoins des personnes en situation de handicap. L’article 2 de cette loi créé un article L.114 du code de l’action sociale et des familles qui définit le handicap de la façon suivante : « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou trouble de santé invalidant ». Cependant, cette définition peut être complétée par celle de Marie-France Crouzier1 qui considère que parfois c’est école qui crée elle-même les difficultés ou les situations de handicap.….

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  • Jeu de l'amour et du hasard
    1322 mots | 6 pages

    Mais c’est aussi et surtout grâce à une activité pluridisciplinaire, qu’il est aujourd’hui un centre de références dans la prise en charge de la personne souffrant d’un handicap lourd, d’origine….

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  • Les handicapées
    291 mots | 2 pages

    SERVICE IMPOTS PARTICULIERS PRADES S.A.I.D. 1 PRADES - CONFLENT 11 AVE BEAUSOLEIL BP 92 66501 PRADES CEDEX Jours et horaires d'ouverture : TS LS JRS DE 8H30 A 12H ET DE13H30 A 16H OU SUR RDV OU SUR RENDEZ-VOUS Téléphone : 04 68 96 57 80 Courriel : sip-sie.prades@dgfip.finances.gouv.fr M FRANCOIS LOPEZ , merci de votre déclaration Cet accusé de réception est délivré par l'Administration fiscale. Il établit que vous avez déposé votre déclaration au jour et à l'heure indiqués. Voici les informations associées à votre déclaration : - Procédure : Déclaration des revenus 2009 - Numéro de lot : 10660135607756 - Date de dépôt : 6 juin 2010 à 15:21:45 (heure de Paris) - Désignation du soumissionnaire : M FRANCOIS LOPEZ - Numéro fiscal du soumissionnaire : 3005118481043 Eléments de votre déclaration SITUATION DU FOYER FISCAL Monsieur : FRANCOIS LOPEZ né le 07/07/1960 - ESPAGNE (99) Madame : MARIE DOLORES….

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