Fiche de fiscalité sur l’IS :

L’impôt sur les sociétés frappe les bénéfices des sociétés de capitaux et les personnes morales. Cet impôt est exigible quelle que soit l’affectation qui leur est donnée par la suite (mise en réserve, report à nouveau, distribution…).

Territoralité :

Sont imposables en France à l’impôt sur les sociétés, les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France par des personnes morales soumises à cet impôt.

Seules sont concernées « les entreprises exploitées en France » c’est à dire celles qui exercent habituellement une activité en France :

- Soit dans le cadre d’un établissement autonome (installation permanente disposant d’un personnel et de services propres ou constituant un centre de décision). - Soit par l’intermédiaire de représentants agissant pour le compte d’une entreprise. - Soit en réalisant un cycle commercial complet en France.

Il faut également inclure dans les bénéfices imposables à l’IS :

- Ceux qui sont attribués à la France par une convention internationale, - Ceux qui proviennent des immeubles des brevets et licences d’exploitation et des placements financiers situés ou exploités hors de France (sauf s’il sont inscrits au bilan d’une société à l’étranger).

Conséquences :

| |Société ayant une activité |Société ayant une activité |
| |en France |à l'étranger |
|Société dont le siège est en France |Soumis à l'IS |Non soumise à l'IS pour les activités réalisées à |
| | |l'étranger (1) |
|Société installée à l'étranger