Fiche is

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  • Publié le : 4 janvier 2011
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Fiche de fiscalité sur l’IS :

L’impôt sur les sociétés frappe les bénéfices des sociétés de capitaux et les personnes morales. Cet impôt est exigible quelle que soit l’affectation qui leur est donnée par la suite (mise en réserve, report à nouveau, distribution…).

Territoralité :

Sont imposables en France à l’impôt sur les sociétés, les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitéesen France par des personnes morales soumises à cet impôt.

Seules sont concernées « les entreprises exploitées en France » c’est à dire celles qui exercent habituellement une activité en France :

- Soit dans le cadre d’un établissement autonome (installation permanente disposant d’un personnel et de services propres ou constituant un centre de décision).
- Soit par l’intermédiaire dereprésentants agissant pour le compte d’une entreprise.
- Soit en réalisant un cycle commercial complet en France.

Il faut également inclure dans les bénéfices imposables à l’IS :

- Ceux qui sont attribués à la France par une convention internationale,
- Ceux qui proviennent des immeubles des brevets et licences d’exploitation et des placements financiers situés ou exploitéshors de France (sauf s’il sont inscrits au bilan d’une société à l’étranger).

Conséquences :

|  |Société ayant une activité |Société ayant une activité |
| |en France |à l'étranger|
|Société dont le siège est en France |Soumis à l'IS |Non soumise à l'IS pour les activités réalisées à |
| | |l'étranger (1) |
|Société installée à l'étranger|Soumise à l'IS pour les opérations réalisées en |Non soumise à l'IS |
| |France (1) | |

1) dans le cadre d’établissements autonomes ou par l’intermédiaire de représentants ou qui forment un cyclecommercial complet.

REMARQUE :

Les pertes subies par une société dans des activités réalisées à l’étranger suivent les mémes règles que les bénéfices en matière de territorialité. Ainsi les pertes subies à l’occasion d’opérations réalisées par une succursale non autonome située à l’étranger sont déductibles des bénéfices réalisées par la société française soumise à l’IS dont elle dépend.Lorsqu’une entreprise exerce son activité en France et à l’étranger une ventilation du bénéfice doit être faite afin de ne taxer en France que la part du bénéfice correspondant à l’entreprise exploitée en France. Si par exemple une entreprise possède un établissement de vente doit être taxé en France. La ventilation des résultats n’est pas difficile lorsque chaque exploitation tient sa proprecomptabilité ou lorsque la comptabilité générale permet d’isoler les produits et les charges correspondant à chaque implantation. Si ce n’est pas le cas les deux méthodes peuvent être retenues.

- Une méthode de répartition proportionnelle utilisée le plus souvent pour répartie les frais communs entre le siège français et les établissements étrangers en fonction de leur chiffres d’affairesrespectif.
- Une méthode de répartition par comparaison qui consiste à comparer l’exploitation étrangère et les entreprises similaires pour tirer de cette comparaison un pourcentage moyen de bénéfice en fonction du chiffre d’affaires.

Exploitation à l’étranger signifie :

- établissement à l’étranger
- représentation à l’étranger
- cycle commercial complet à l’étranger...
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