Fiche jurisprudence cour de cassation 2 décembre 1997

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FICHE DE JURISPRUDENCE
DECISION DE LA COUR DE CASSATION DU 2 DECEMBRE 1997.

1°- Les faits :
Madame Y et Monsieur X ont consenti au mariage le 18 août 1973. Cependant Madame Y demandel’annulation de son mariage en prétendant que Monsieur X a commis une erreur sur les qualité essentielles de la personne puisque en effet il lui a caché qu'il c'était déjà marier une 1° fois et qu'il étaitdivorcer. La cour d'appel de Angers se prononce en faveur de Madame Y le 5 décembre 1994. Monsieur Y qui ne l’accepte par entreprend un pourvoi en cassation afin d'infirmer la décision de la cour d'appel.2°- La procédure.
a- La procédure antérieure.

 Devant la juridiction d’appel :
Appelant : Madame Y
Intimé : Monsieur X
Objet de la demande :Mme Y demande l’annulation de son mariageavec
monsieur X
Solution de l’arrêt : L’annulation du divorce de Mme Y et de Monsieur X est
prononcé
Motif de la cour de d’arrêt : La cour d’arrêt prononce l’annulation au titre del’article 180-2 du code civil qui stipule que «  S’il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualité essentielle de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage.

b- La procédurecontemporaine.

 Devant la cour de cassation :
- Demandeur au pourvoi : Monsieur X
- Défendeur : Madame Y
- Objet du pourvoi : Monsieur Y demande l'infirmation de l’arrêt de la cour d’appel deAngers du 5 décembre 1994.

3°- Moyens des parties.
Monsieur X entreprend un pourvoi en cassation dans le but de casser l’arrêt de la cour d’appel de Angers du 5 décembre 1994 au motif quel’annulation est été prononcé sans rechercher si l’erreur sur la qualité de la personne avait été déterminante du consentement de Madame Y et il invoque que la cour d’appel n’aurait pas justifié légalement sadécision au regard de l’article 180-2 du code civil.

4°- Motif de la décision.
Le juge estime que le fait que Monsiuer X est caché à son épouse son premier mariage réligieux et son divorce...
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