Fiche jurisprudence

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  • Publié le : 27 février 2010
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Les faits : le 10 mars 1899 le président de la république prend un décret instituant pour tout conducteurs un « certificat de capacité pour la conduite des voitures automobiles » afin de réglementer l’utilisation des voitures pour les potentiels usagers de la route.
-sur la base de ce décret va être pris un arrêté préfectoral le 4 décembre 1913 ,qui instaure la possibilité de retirer cecertificat de conduire en cas de manquement aux règles de la route
Nature du litige: comme nous sommes en présence d’une demande d’annulation d’un acte administratif ,ici l’arrêté préfectoral ,nous avons a faire à une demande d’annulation en excès de pouvoir
La procédure : nous ne s’avons rien sur la première instance .directement en présence du conseil d’état
M labonne va notamment baser sarequête en annulation de l’arrêté préfectoral du 4 decembre 1913 en contestant la « légalité du décret du 10 mars 1899 « en soutenant que ce décret est entaché d’excès de pouvoir dans les dépostions de ses article ,11,12 et 32.
Décision du conseil d’état: le conseil d’état va rejeter la demande en annulation de l’arrêté préfectoral du 4 decembre 1913 au motifs ni le décret du 10 mars 1899 nil’arrêté préfectoral du 4 decembre 1913 sont entachés d’illégalités . En effet, le conseil d’état va rappeler les prérogatives des autorités départementales et municipales en matières de conservation des vois publiques et de la sécurité de circulation au regard des lois du 22 dec 1789-8 janvier1790 et celle de 5 avril 1884.mais il va également rappeler « qu’’il appartient au chef de l’état, en dehors detoute délégation législative et en vertu de ses pouvoir propres de déterminer celles des mesures de police qui doivent être en tout état de cause appliquées à l’ensemble du territoire . Et pour le conseil d’état, le fait de prendre des dispositions en matières de certificat de conduite était bien des mesures de polices . Par conséquent le chef de l’état avait la pleine possibilité de faire cedécret et l’autorité préfectorale avait quant à lui la possibilité de retirer le certificat de conduite par son arrêté préfectoral pris sur le fondement du décret du 10 mars 1899,au motifs « qu’il a compétence pleine et entière pour ajouter à la réglementation générale édictée par le chef de l’état toutes les prescription réglementaires supplémentaires que l’intérêt public peut commander dans lalocalité.
Introduction:
C’Est-ce qui va pousser le chef de l’état à prendre le 10 mars 1899 un décret afin de mettre en place un certificat de capacité pour la conduite des automobiles.de plus sur la base de ce
décret l’autorité préfectorale serra habilitée en cas de manquement grave au code de la route à retirer aux usagers ce certificats. Chose qui serra faite par décret préfectoral le 4decembre 1913 .M la bonne suite à de nombreuses infractions se voir retirer son certificat de conduite par ce décret du 4 décembre 1913.
Cela va pousser M Labonne à demander la nullité de cette arrêté pour excès de pouvoir on contestant la légalité du décret du 10 mars 1899 en soutenant que ce décret est « entaché d’excès de pouvoir dans les disposition de ses art 11,12 et 32 par lesquelles il ainstitué ce certificat et prévu la possibilité de son retrait ».
Seulement le conseil d’état dans sa décision du 8 aout 1919 va rejeter la demande de monsieur Labonne aux motifs que le décret du 10 mars 1899 et l’arrêté préfectoral du 4 decembre 1913 ne se trouvent point entachés d’illégalité.
En effet, le conseil d’état va rappeler les prérogatives des autorités départementaux et municipalesen matières de conservation des vois publiques et de la sécurité de circulation au regard des lois du 22 dec 1789-8 janvier1790 et celle de 5 avril 1884.mais il va également rappeler « qu’’il appartient au chef de l’état, en dehors de toute délégation législative et en vertu de ses pouvoir propres de déterminer celles des mesures de police qui doivent être en tout état de cause appliquées à...
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