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fiche jurisprudence

663 mots 3 pages
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Fiche de jurisprudence :
Interjeter -> Faire appel
Pourvoi en cassation -> aller en cassation
Débouter -> rejeter une demande
Confirmatif -> arrêt qui confirme le jugement de 1ère instance
Infirmatif -> arrêt qui infirme le jugement de 1ère instance
Ier instance rend des jugements, pour les juridictions d’appel ce sont des arrêts, décision (même pour la Cour de cassation). Pour la 1ère instance on parle de tribunal, en appel et en cassation on parle de Cour. Le rôle de la Cour de cassation. La Cour de cassation ne rejuge pas l’affaire, elle a pour objectif de juger la conformité de la décision par rapport aux droits (qu’il n’y a pas eu violation du droit).
Arrêt de la Cour de cassation : Forme
- Visa : Quel est le texte attaqué. Il exprime la référence précise du ou des textes en causes. Lorsque plusieurs textes sont le support direct de la cassation, ils sont relié par la conjonction et. Lorsque le visa cite un texte et un autre texte il est précédé par l’expression ensemble.
- Le chapeau : C’est l’affirmation d’un principe de droit.
- La construction centrale d’un arrêt et tripartite, elle commence par les faits et la procédure ensuite on trouve les moyens des parties. Enfin, il y a le motif de la décision.
- En dernier il y a le dispositif, c’est la solution binaire de la Cour d’appel soit elle casse ou annule l’arrêt soit elle rejette le pourvoi.

Rappel des faits : Les deux parties au litige avaient été unis par les liens du mariage le 6 septembre 1969, union dont est issue une fille en 1973. Leur divorce fut prononcé le 7 octobre 1980. Trois ans plus tard, le 17 septembre 1983, l’ex épouse épousa le père de son ex-mari. Ce dernier décéda le 24 mars 2005. Son fils après l’ouverture de la succession, sollicita l’annulation du mariage contracté entre son ex-femme et son père.
Procédure antérieure :
- La juridiction de première instance est le tribunal de grande instance car il dispose d’une attribution spéciale sur ce litige. Le demandeur

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