Fiche methode cas pratique et commentaire droit

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  • Publié le : 21 novembre 2010
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METHODOLOGIE CAS PRATIQUE
1e étape : Résumé des faits
Pour cela il faut d’abord sélectionner les faits puis les qualifier juridiquement : on qualifie les parties, on qualifie la situation
2eétape : le / les problèmes de droit
« En l’espèce plusieurs problèmes peuvent se poser … » Toujours sous forme interrogative, essayer d’être le plus précis possible.
On doit pouvoir répondre par oui ounon à la question posée.

3e étape : résolution juridique du cas pratique
On se fonde sur le code civil.
Le point de départ du raisonnement doit être la définition, on part du plus général versle plus précis. On donne le principe pour finir par les exceptions à d’abord art du CC puis on arrive à une interprétation de l’article, c’est a dire la jurisprudence.
Ex : avec un cas pratique surle divorce, on énonce toujours les 4 types de divorce

Attention à toujours faire un va et vient entre le principe et l’espèce. Toujours se demander si l’article est applicable en l’espèce.

4eétape : solution
On donne la solution en reprenant le nom des parties.--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

FICHE D’ARRET

1e étape : phrase d’accroche
On y présente la chambre, la date de l’arrêt et le thème abordé par l’arrêt. On ne donne surtout pas la solution
Ex : l’arrêt de la 3eChambre civile de la CC en date du 15/01/1905 opère un revirement de jurisprudence en matière de nullité.
I
(Sauter des lignes entre les étapes)

2e étape : résumé des faits
Même chose que pour le caspratique

3e étape : procédure ou thèse en présence
2 types d’arrêt : à casse l’arrêt d’appel : il faut alors exposer la solution de la cour d’appel
àArrêt de rejet : on expose le pourvoiToujours commencer par lire la fin pour savoir de quel type d’arrêt il s’agit.

4e étape : problème de droit
C’est la question juridique qui est posée à la CCass. Il faut y répondre par oui ou...
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